Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

Monsieur Fluri, j'ai entendu votre argumentation contre la proposition de la minorité. Je constate simplement que le texte de la proposition est le même que celui du projet initial du Conseil fédéral. Il me semble difficile d'imaginer que le Conseil fédéral ait présenté une disposition qui soit inapplicable. Votre argumentation tombe quelque peu à faux. Ce sont les travaux préparatoires avec les commissions d'experts qui ont incité le Conseil fédéral à présenter cette disposition. Ne devez-vous pas admettre que vous êtes dans l'erreur?