Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2008-06-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui a un objectif très simple: garantir le respect et le fonctionnement de notre démocratie. Vous le savez, notre démocratie moderne se caractérise par la séparation des pouvoirs et l'indispensable contrôle de cette séparation. Or l'article 187 alinéa 1 lettre b de notre Constitution dispose que le Conseil fédéral a la tâche de rendre compte régulièrement de sa gestion à l'Assemblée fédérale, ce qui permet à cette dernière d'exercer la haute surveillance qui lui incombe au terme de l'article 169 alinéa 1 de cette même Constitution.

Le rapport de gestion du Conseil fédéral, s'il ne passionne pas les foules, est l'outil numéro un de cette haute surveillance. Dans son message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, le Conseil fédéral lui-même qualifie ce rapport d'instrument le plus important lui permettant de rendre compte de son action. En effet, ce rapport dévoile la gestion du Conseil fédéral en toute transparence. Et surtout il représente une occasion unique pour l'exécutif d'assumer ses responsabilités devant l'organe qui l'a élu et pour le législatif d'exercer son mandat de haute surveillance. C'est donc un exercice clé pour notre démocratie.

Or, que constatons-nous depuis l'an 2000, soit depuis que seul le président ou la présidente de la Confédération participe aux débats sur ce rapport dans cette noble enceinte du Conseil national? Le président de la Confédération, c'est bien normal, peine à répondre aux questions précises concernant les départements autres que celui qu'il dirige. Même si les questions sont ensuite relayées aux personnes concernées qui y répondent par écrit, cette procédure n'est pas toujours respectée et si elle l'est, elle suit son cours dans l'ombre, au cas par cas, et ne permet pas à l'ensemble du Conseil national d'exercer pleinement la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral. Elle ne permet pas non plus de nourrir les débats, qui demeurent très convenus, parce que les questions sont connues d'avance, ce sont pour l'essentiel celles déjà posées par les membres de la Commission de gestion par ailleurs, très superficielles, peu vivantes somme toute.

Les jours où ces débats ont lieu ici, ils résonnent d'un écho particulier: l'écho d'une salle presque vide, désertée par celles et ceux d'entre vous que l'absence de vrai débat démotive. Toute proportion gardée, on se retrouve dans une situation analogue à celle de parents qui auraient donné à leurs enfants des consignes et de l'argent de poche et qui verraient, au moment de rendre des comptes, seul l'aîné se présenter. Facile pour lui de se retirer derrière ses frères et soeurs absents, en arguant qu'il ignore ce qu'ils ont fait et que ce sera à eux et à elles de le dire plus tard; et c'est si confortable pour les absents d'éviter le face à face. Non, ce n'est pas sérieux! C'est pourquoi la majorité de la commission souhaite revaloriser les débats sur le rapport de gestion du Conseil fédéral et lui accorder la place qu'il mérite.

Loin de nous l'envie de revenir à la situation précédente, où chaque membre du gouvernement était certes entendu, mais un peu à la sauvette, en début et en fin de séance. Nous souhaitons réserver à ce rapport une place pleine et entière dans notre ordre du jour et nous demandons que chaque conseillère fédérale, que chaque conseiller fédéral, défende tour à tour devant le conseil la gestion de son département et puisse répondre aux questions.

L'initiative de la commission prévoit d'inscrire cette nouvelle procédure dans le règlement du Conseil national et d'inscrire une norme minimale dans la loi sur le Parlement. Ces modifications légales sont nécessaires, le Conseil fédéral n'étant pas disposé à participer dans son ensemble de son plein gré. Les modifications proposées tiennent compte d'un souci d'efficacité puisqu'elles ne demandent pas au Conseil fédéral d'être présent "in corpore". Elles permettent aussi de garder l'accent sur la gestion politique et stratégique du gouvernement en tant qu'autorité collégiale en interrogeant le même jour tous les conseillers fédéraux, toutes les conseillères fédérales et la chancelière de la Confédération.

Enfin, ce projet reconnaît les points de vue et les besoins différents de la Chambre des cantons, qui souhaite plus ou moins maintenir le système actuel. La Commission de gestion du Conseil des Etats nous a d'ailleurs donné son feu vert le 29 juin 2007.

Plusieurs membres de la commission l'ont relevé: la haute surveillance incombe à l'Assemblée fédérale dans son ensemble et non aux seules Commissions de gestion. Vous, chers collègues, qui n'êtes pas membres de la Commission de gestion, avez droit à une information complète, et nous avons toutes et tous droit à ce que cesse ce simulacre de débat. Accorder au rapport de gestion du Conseil fédéral la place qu'il mérite, ce n'est pas le soustraire - comme aujourd'hui - aux questions. Et ce n'est pas non plus le renvoyer à l'heure des questions parmi les scandales de la presse dominicale.

Afin de redonner sa substance à l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral, la commission vous invite donc, par 15 voix contre 4, à entrer en matière et à accepter ce projet. Il en va, si j'ose dire, de la "réparation" des pouvoirs. Le Conseil fédéral, qui est tenu de nous informer, doit faire son travail pour que nous, membres du Conseil national chargés de la haute surveillance, puissions simplement faire le nôtre.