Ory Gisèle · Ständerat · 2008-05-27

Wortprotokoll

Je vous prie de rejeter la proposition de non-entrée en matière Diener et de suivre la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui, pour une fois, a trouvé un consensus.

En effet, Madame Diener, nous sommes tombés d'accord: nous ne pouvons pas abandonner cette mesure sans précaution, au risque de voir plusieurs centaines de cabinets médicaux s'ouvrir et de provoquer des coûts considérables à la charge de l'assurance-maladie et, finalement, des assurés. Pour éviter cela, nous devons donc confirmer notre précédente décision et proroger une nouvelle fois cette loi. Nous sommes cependant bien conscients que cette prorogation ne doit être que temporaire. Nous devons trouver une meilleure solution aussi rapidement que possible.

Vu qu'en consultation le projet de notre commission - projet fondé sur les réseaux de soins et la liberté de contracter - a été accueilli très fraîchement, nous sommes dans l'obligation de chercher une autre solution. En limitant la liberté de contracter à certaines catégories de médecins, par exemple les médecins spécialistes, comme la commission l'avait imaginé dans un premier temps, nous ne résolvons pas les problèmes qui ont été soulevés dans le cadre de la procédure de consultation et nous y ajoutons un problème supplémentaire, celui de définir ce qu'est un médecin spécialiste.

Cependant, lors de la session de printemps 2008, le Conseil national a décidé de ne prolonger le gel des admissions qu'à condition d'élaborer un autre projet susceptible de trouver une adhésion. Nous sommes donc déjà sous pression; nous devons reprendre notre réflexion à la base et nous montrer innovateurs et imaginatifs.

Quels sont les éléments sur lesquels nous pouvons nous entendre? Comment pouvons-nous définir nos priorités? Quelles nouvelles pistes de réflexion pouvons-nous proposer? Et, en priorité, que voulons-nous atteindre par la liberté de contracter, par la limitation des admissions et/ou par les réseaux de soins?

1. Nous voulons un système de santé de qualité, des prestataires de soins qui soient formés au mieux, qui se tiennent au courant des nouvelles découvertes de la science, et nous voulons éliminer les moutons noirs, ceux qui travaillent le plus mal.

2. Nous voulons un système de santé accessible à tout le monde, quelle que soit sa fortune, et dans toutes les régions de notre pays.

3. Nous voulons maîtriser les coûts de la santé et éviter l'explosion des primes.

4. Nous voulons un système de santé efficace, qui privilégie les meilleurs soins aux moindres coûts et qui cherche continuellement à s'améliorer.

Pour assurer la qualité des soins, il faut favoriser la création de réseaux de soins qui exigent un haut niveau de qualité, en particulier en ce qui concerne la formation continue. Il faut donc un article qui définisse les réseaux de soins et les conditions à remplir pour en faire partie et introduire un système de contrôle de la qualité tel qu'il existe déjà dans un certain nombre de réseaux de soins.

En ce qui concerne l'accessibilité, nous voulons que les patients aient facilement accès au système de santé partout dans notre pays. Nous savons qu'il y a trop de cabinets médicaux en ville et qu'il en manque dans certaines régions décentrées. La liberté de contracter ne peut pas résoudre ce problème. De même, les réseaux de qualité risquent de se constituer là où c'est le plus facile de trouver des partenaires, soit dans les villes. Si on veut gérer la répartition territoriale, il faut que les cantons aient une possibilité d'agir. On a deux possibilités pour répondre à cette question: ou on donne aux cantons le pouvoir de refuser l'installation d'un fournisseur à un endroit où il y en a déjà trop en modifiant l'article 55a dans ce sens; ou on leur donne la compétence d'allouer des incitations financières ou autres aux prestataires de soins pour qu'ils s'installent dans des régions périphériques.

On pourrait également créer des incitations financières qui récompenseraient des activités d'intérêt public ayant pour objectif l'amélioration de l'efficience ou de l'économicité. Par exemple, quand un réseau de soins génère des économies importantes, mais que ses membres n'en tirent aucun profit direct, il faudrait qu'ils puissent être récompensés d'une autre manière, parce qu'ils assument une tâche d'utilité publique importante. Les caisses-maladie ne peuvent assumer cette tâche, car elles ne sont pas responsables de l'intérêt général. Le seul qui peut s'en occuper, c'est l'Etat.

Nous avons donc encore une réflexion approfondie à mener sur la manière d'organiser notre système de santé, les réseaux de soins et la liberté de contracter. Deux projets sont encore pendants devant la commission. Nous avons déjà avancé dans la réflexion, mais nous avons encore besoin de temps pour proposer une solution innovatrice et efficace. En attendant, nous devons vraiment poursuivre le contrôle des admissions.

Je vous propose donc de maintenir la décision de notre conseil.