Marty Dick · Ständerat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Le rapport sur la politique économique extérieure 2007 est une fois encore un document extrêmement intéressant. Je dois dire que sa lecture est enrichissante et que c'est un véritable petit traité d'économie appliquée. Je trouve qu'il mériterait une large diffusion, parce qu'on se rend compte du travail énorme que font notre économie et nos institutions en faveur du bien-être de notre pays et de sa population.

Cette année, le chiffre 1, particulièrement intéressant, est consacré à la compétitivité. Celle-ci est difficilement mesurable avec une grande précision. Il n'y a pas qu'un seul indicateur et on peut donner un poids plus ou moins important à l'un ou l'autre indicateur. Ce qu'on peut dire, c'est que notre pays a un excellent niveau de compétitivité. Selon l'indice global de compétitivité du World Economic Forum, il est à la deuxième place.

Il est intéressant de constater qu'en règle générale - les experts sont d'accord à ce sujet - nos points forts sont surtout les secteurs qui sont tournés vers l'extérieur: non seulement l'industrie, la finance, mais aussi l'hôtellerie et les services aux entreprises. Par contre, nous sommes beaucoup moins forts dans les domaines qui sont tournés vers le marché intérieur: l'agriculture, les télécommunications, les transports, l'énergie. Ces secteurs sont souvent très réglementés et ils ne sont pas encore très ouverts à la libéralisation.

Il est évident - et sur ce point je crois que tout le monde est aussi d'accord - qu'une économie de petite taille comme la nôtre, une économie qui ne peut pas se fonder sur l'existence de matières premières, ne peut se développer qu'en s'ouvrant au marché international. D'ailleurs, à la fin du rapport, comme le président l'a dit, nous avons une série de messages et d'arrêtés fédéraux qui vont justement dans ce sens de l'ouverture sur le monde. Si nous sommes bons, voire très bons, cela ne doit surtout pas nous induire à penser que les choses seront nécessairement toujours ainsi.

Il y a de nombreux autres pays qui bougent, qui luttent et qui obtiennent des résultats importants. Vous connaissez tous les résultats spectaculaires de pays comme l'Irlande, qui a rattrapé la Suisse en termes de revenu par habitant. A propos du PIB, dans le message, à la page 749 de la version française, vous trouvez un tableau qui indique la croissance annuelle du PIB réel par habitant entre 1990 et 2006 en comparaison internationale. On constate avec une certaine stupeur que nous avons une croissance inférieure à la plupart des Etats européens, inférieure à l'Italie - ce qui veut tout dire, à mon avis -, inférieure à la France, à l'Autriche et à de nombreux autres pays.

Ces considérations me conduisent à dire qu'il n'est absolument pas vrai que le non à l'Espace économique européen de 1992 n'a pas eu de conséquences. Si l'on affine le [PAGE 339] tableau, on remarque que la décennie qui a suivi 1992, le niveau de croissance de la Suisse a été nettement inférieur à celui de la croissance européenne. Et, comme par hasard, à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, notre pays s'est réconcilié avec la croissance. Certes, ce n'est pas la seule explication à ce phénomène, mais il est indiscutable que c'est une composante importante.

Le fait de s'ouvrir sur le monde est absolument déterminant pour notre économie, pour notre compétitivité, pour le bien-être des habitants de ce pays. Cette compétitivité est dépendante essentiellement de deux composantes importantes: d'une part du dynamisme des acteurs du marché, d'autre part des conditions-cadres fixées par les institutions. Quant aux entreprises, et surtout celles qui sont en contact avec le marché international, elles font preuve d'une très grande capacité d'innovation, une capacité qui est, bien entendu, un atout fondamental.

Quant aux institutions, elles assurent - et c'est là nos points forts -, une stabilité macroéconomique, une flexibilité du marché du travail que nous devons absolument maintenir, une fiabilité des infrastructures, une qualité de vie et d'environnement au-dessus de la moyenne internationale et un régime fiscal encore très favorable en comparaison internationale.

Quant aux faiblesses, je les ai déjà signalées et le rapport les souligne, nous devons absolument continuer notre travail dans le sens d'une réduction de la protection aux frontières; cela passe par l'élimination des entraves techniques au commerce. La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce est d'ailleurs en cours. Je pense à la réforme agricole qui est aussi nécessaire et qui aura une influence sur le niveau des prix dans ce pays. Nous devons poursuivre la libéralisation dans maints secteurs tournés vers le marché intérieur, et surtout - c'est très actuel -, ne pas mettre en danger la libre circulation des personnes qui se révèle toujours plus comme un atout fondamental de notre compétitivité et de notre bien-être économique.

Parmi les autres sujets et défis, je citerai le cycle de Doha qui n'a toujours pas trouvé de conclusion et qui se trouve dans une phase extrêmement délicate et problématique. Mais je crois que finalement une décision sera prise et, il faut être très clair à ce sujet, la marge de la Suisse est très réduite.

La Suisse est le deuxième pays quant à l'importance des mesures de protection douanières pour les produits agricoles. Et il est clair que, dans le cadre du cycle de Doha, nous serons amenés à faire des concessions dans ce domaine, qui pourraient difficilement être compensées dans le domaine industriel où les barrières douanières ont déjà été abaissées d'une façon importante. Je crois dès lors que nous devons dire honnêtement que le "Zahltag" est arrivé: nous payons en fait l'inactivité dans le domaine agricole; nous payons le fait qu'au cours de toutes ces dernières années, nous avons voulu maintenir une très haute protection dans le domaine agricole, et aujourd'hui, nous nous rendons compte que nous devrons faire des concessions dans ce domaine.

Ces concessions constituent un défi pour l'agriculture et pour notre pays. C'est un défi, mais c'est aussi une grande opportunité, et j'aimerais que le monde agricole voie et saisisse les chances que cela peut constituer. Cela donne au monde agricole la possibilité de jouer à fond la carte du produit de haute qualité. Je crois que le marché et le consommateur vont reconnaître ces efforts: dans le domaine agroalimentaire, le consommateur suisse et aussi le consommateur européen sont de plus en plus à la recherche de la qualité. Donc, notre agriculture a en ce moment une très importante carte à jouer.

Le Conseil fédéral avait fixé ses priorités en matière de politique économique extérieure en 2004. Je les résume brièvement avec des définitions synthétiques. Il s'agit du cycle de Doha, de l'extension et de la consolidation du réseau d'accords de libre-échange, du renforcement de la coopération avec l'Union européenne, qui reste de loin notre principal partenaire, de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne après son extension à l'Est et de la poursuite des mesures de politique économique et commerciale en matière de coopération au développement.

A la lecture de ce rapport, en voyant tout ce qui a été fait l'année dernière, on constate que dans tous ces domaines, quelque chose a bougé. Je crois que nous pouvons sans autre attester que le Conseil fédéral a atteint les objectifs qu'il s'était fixés pour 2007.

Il est impossible de passer en revue ou de commenter tous les aspects de ce rapport qui, je le répète, est fort intéressant. Mais, permettez-moi, avant de passer aux messages qui figurent à la fin de ce rapport, de faire un bref commentaire quant à l'application des sanctions puisqu'un chapitre leur est consacré. Je sens le besoin, le devoir aussi, d'exprimer une certaine inquiétude, pour ne pas dire une inquiétude certaine, quant à l'application de ces sanctions internationales. Il me paraît de plus en plus évident que, vu l'obligation juridique que nous avons d'appliquer les décisions prises au niveau international sur la base de traités que nous avons ratifiés, nous devons appliquer des sanctions qui violent clairement les principes fondamentaux qui sont à la base de notre ordre juridique.

J'en veux pour preuve les listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce ne sont pas les listes noires en tant que telles qui sont objet de discussion, de contestation, mais la façon dont elles sont établies et gérées. On est dans l'arbitraire absolu: le droit d'être entendu est violé, le droit de recours n'existe pas, il n'y a aucune possibilité véritable de se défendre dans le cadre de ces procédures. La violation de ces principes constitue à mon avis une violation de l'ordre public suisse, et je regrette que le Tribunal fédéral n'ait pas saisi l'occasion de le dire clairement.

Cela a cependant été dit et établi très récemment - au mois de janvier - par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui, à la quasi-unanimité, a adopté une résolution où elle dénonçait ce genre de sanctions appliquées d'une façon totalement arbitraire et invitait clairement les Etats membres du Conseil de l'Europe, donc aussi la Suisse, à intervenir et à s'opposer à des listes qui ignorent à tel point les droits fondamentaux.

J'en viens - si vous êtes d'accord, Monsieur le président, comme ça je n'interviendrai plus après - à une très brève présentation des arrêtés qui sont soumis à notre approbation. Nous avons tout d'abord un accord de libre-échange avec l'Egypte. Je rappelle que ce pays est, par ordre d'importance, notre deuxième partenaire en Afrique après l'Afrique du Sud. C'est un pays qui se développe. Avant, son économie se situait presque entièrement dans le secteur public. Il y a toute une privatisation qui a eu lieu. C'est un pays qui est en train de gagner en importance. Nous avions une nécessité absolue de conclure un accord de libre-échange avec l'Egypte, car l'Union européenne avait - et a déjà - un accord de libre-échange avec ce pays. Il en découle que nos industries, notre commerce étaient pénalisés et désavantagés par rapport aux entreprises des pays membres de l'Union européenne. Ce sont les inconvénients de la voie bilatérale.

Cet accord de libre-échange n'a pas été une chose facile parce qu'il a fallu une dizaine d'années pour le conclure. Et, comme par hasard, c'est surtout le domaine agricole qui a posé d'énormes problèmes. Il est intéressant de constater, je vous le signale, que cet accord est entré en vigueur provisoirement à partir du 1er août 2007. Nous sommes appelés aujourd'hui à autoriser le Conseil fédéral à le ratifier définitivement.

Nous avons ensuite deux arrêtés relatifs aux accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la République du Kenya et avec la République arabe syrienne. Ce sont des accords standard dans le sens qu'ils reprennent les principes de très nombreux autres accords que nous avons en cette matière avec divers pays. Il est peut-être intéressant de vous rappeler à ce sujet que la Suisse investit sur le marché international, donc en dehors des [PAGE 340] frontières suisses, une somme assez considérable. Ce sont 560 milliards de francs qui sont investis par l'économie suisse à l'étranger. Ainsi, l'industrie suisse a créé environ 2 millions de places de travail à l'étranger. Evidemment, elles ont aussi des retombées sur notre économie nationale.

Ensuite, il y a un arrêté fédéral sur la modification des annexes 1 et 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Il s'agit essentiellement de tenir compte de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à la Communauté européenne. Donc, ces annexes règlent le transfert d'accords bilatéraux que nous avions avec ces pays qui sont maintenant intégrés dans la famille européenne.

Nous avons ensuite un arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. C'est un classique chaque année et il concerne les mesures prises en 2007. Je crois qu'il n'y a rien de spécial à signaler. Nous avons tout au plus encore une fois l'exemple de ce que cela signifie lorsque deux pays adhèrent à l'Union européenne. Les modifications en question sont dues à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Communauté européenne.

Enfin, nous avons un arrêté fédéral portant approbation des modifications - au nombre de 59 - de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. Ce sont des accords relevant de ce qu'on appelait à l'époque le GATT et qui prévoient d'annuler les droits de douane pour 1290 produits pharmaceutiques. Cela va provoquer une perte de 20 000 francs pour les caisses de l'Etat, mais cela va naturellement favoriser d'une façon non négligeable nos industries pharmaceutiques.

Je vous recommande donc de prendre connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2007. La commission vous invite aussi à approuver les arrêtés fédéraux dont je viens de parler.