Saudan Françoise · Ständerat · 2007-03-13

Wortprotokoll

Les décisions que nous allons prendre aujourd'hui portent sur le nerf de la guerre, en l'occurrence le financement de la plus importante réforme de notre système fédéraliste depuis la fin des années 1950. Le système existant est plus le résultat d'une évolution historique que d'un véritable programme permettant de remédier au déséquilibre entre les différentes régions de notre pays. Il a montré ses limites et - plus grave à mes yeux - son inefficacité, comme le relève le message. Il était donc urgent de modifier en profondeur le système existant en désenchevêtrant les tâches, en mettant en place de nouvelles formes de collaboration Confédération/cantons, une nouvelle approche de la collaboration intercantonale et en proposant un nouveau système de péréquation.

Le 28 novembre 2004, le peuple, à presque 65 pour cent, et 23 cantons ont adopté les modifications constitutionnelles exigées par la nouvelle répartition des tâches et la nouvelle péréquation financière intercantonale. Pour avoir été fortement engagée dans cette campagne, j'ai regretté, pour ma part, la faible participation - à peine 36 pour cent - qui mettait en évidence que les enjeux de cette importante réforme n'avaient pas mobilisé la population comme cela aurait dû être le cas. J'attribue ce fait probablement à la complexité du sujet. Mais l'importance de mettre en place un système donnant une plus grande autonomie aux cantons et une plus large marge de manoeuvre, effaçant les incitations négatives, m'avait convaincue et me convainc toujours de l'absolue nécessité des modifications qui nous sont proposées.

Cela étant, et comme toujours, c'est lorsque l'on aborde le financement qu'apparaissent dans toute leur ampleur les conséquences financières pour les acteurs concernés. Il ne s'agit pas que d'une affaire de gros sous puisque les modifications que nous avons déjà adoptées comportent des incitations importantes pour permettre aux cantons d'arriver, en matière de ressources calculées par habitant, à ces 85 pour cent de la moyenne nationale.

Je n'avais pas participé aux travaux des premières séances de commission concernant la RPT. Cela représente à la fois un inconvénient et un avantage, parce que cela m'a donné un regard neuf sur l'ensemble de la question. C'est dans ce contexte que je tiens à relever quelques éléments importants.

Avant la votation décisive de novembre 2004, Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes venu à Genève défendre le projet de modification de la Constitution. Vous avez affirmé, chiffres à l'appui, que la nouvelle péréquation financière serait quasiment neutre pour le canton de Genève, puisqu'elle impliquerait une augmentation des contributions de 1 million de francs. Or, au mois de juin 2006, les nouvelles estimations chiffrées ont fait monter la facture à près de 90 millions de francs. Cela s'explique par le fait que lors de l'établissement du bilan global de la RPT 2001/02, l'impôt à la source des frontaliers n'avait pas été intégré dans les estimations de l'administration.

On peut discuter de la pertinence de la prise en compte des revenus des frontaliers dans le nouvel indice de la capacité financière. Mais ce qui est inacceptable, c'est l'atteinte portée à la confiance des citoyens, qui ressort des déclarations du Conseil fédéral. Car ces revenus, Monsieur le conseiller fédéral, figurent dans les budgets et les comptes du canton de Genève depuis des décennies. Je ne peux m'empêcher de soupçonner que le Conseil fédéral, dans le souci - louable en soi - de la neutralité financière pour la Confédération, ait recherché toutes les possibilités de financement du côté des cantons. Mais changer les règles du jeu après une votation populaire de cette importance est inacceptable!

Un autre élément que je souhaite relever touche à la problématique de la compensation des charges sociodémographiques et géotopographiques - je me permettrai d'y revenir plus longuement lors de la discussion sur les articles 3 et 4. La question que je vais aborder maintenant, c'est la manière dont le résultat a été atteint, c'est-à-dire la forme. Dans l'ancien système, la répartition était de 47 pour cent pour les critères géotopographiques et de 53 pour cent pour les critères sociodémographiques. La répartition du pourcentage est maintenant de 50/50. Les critères qui ont conduit à cette répartition m'ont laissée plus que sceptique. On a déjà relevé que le refus de prendre en compte l'expertise d'Ecoplan, institut totalement indépendant, qui avait été mandaté à la fois par l'Administration fédérale des finances et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, était particulièrement choquant. J'ai l'impression, Monsieur le conseiller fédéral, que l'on avait fixé le résultat que l'on voulait atteindre avant de déterminer les critères que l'on allait prendre en compte pour arriver à ce résultat.

Cette manière de faire avait un immense mérite: elle ne touchait pas à l'équilibre antérieur et assurait au Conseil fédéral une confortable majorité compte tenu du rapport de force qui existe entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires de la solidarité confédérale - vous savez, Monsieur le conseiller fédéral, que je tiens à cette formule qui est, à mes yeux, bien plus conforme à ma conception du fédéralisme que les formules de "cantons donateurs/payeurs" ou de "cantons receveurs". Mais vous savez que, dans le cadre des procédures de consultation, il n'existe aucun élément correctif en fonction du poids des cantons, comme nous [PAGE 129] l'avons au sein de ce Parlement entre les deux conseils. Dans ce contexte, l'argument de la majorité des cantons perd beaucoup de sa pertinence.

Un élément touche à la compensation des cas de rigueur. Cet élément, selon le message, devait faciliter le passage des cantons à moindre capacité financière à la nouvelle péréquation financière. Il leur évitait ainsi un accroissement des charges. Cet objectif n'est pas discutable et n'est pas discuté. Mais ce qui est problématique, c'est de constater que nous aboutissons à un allègement financier net de tous les cantons à faible potentiel de ressources. Il aurait mieux valu fixer vraiment les règles du jeu, clairement, avant les débats, plutôt que de donner après - en tout cas, c'est ce qu'il me semble - l'impression de manipuler les chiffres pour arriver à certains résultats. Il y aurait lieu pour cette question de s'en tenir aux prémisses.

J'en viens au dernier élément, qui me semble fondamental au regard de ce que je viens d'exprimer: c'est l'importance du suivi qu'il faudra accorder à la mise en oeuvre de cette nouvelle péréquation financière dans trois domaines. Ces trois domaines sont les suivants.

Premièrement, il s'agit d'examiner vraiment la pertinence des critères retenus en matière de compensation des charges, au regard de l'évolution des situations cantonales.

Deuxièmement, c'est l'efficacité de ce que nous mettons en place pour améliorer la situation des cantons bénéficiaires. Je me refuse, contrairement à certains de mes collègues en commission, d'être pessimiste à ce sujet. Je crois que ce pays bouge fondamentalement. Il se forme dans différentes régions des espaces économiques qui, par la force des choses, finiront par englober les cantons voisins qui n'ont pas bénéficié des mêmes conditions. J'ai entendu dire en commission que ce système devrait probablement perdurer "ad vitam aeternam": à mon avis, c'est un aveu d'échec de la réforme que nous mettons en place. Nous voulons donner aux cantons les moyens d'arriver à un certain niveau. C'est un enjeu fondamental pour l'avenir de notre pays et j'espère que ces modifications nous en donneront les moyens.

Troisièmement, c'est bien entendu l'évolution des charges sociodémographiques. Ces dernières recèlent les plus grands potentiels d'augmentation et de charges pour certains cantons. J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail lorsque nous aborderons la question de la compensation des charges par rapport aux critères, tels qu'ils ont été définis par l'administration.

En conclusion - et je ne citerai pas Jean-Pascal Delamuraz dans le même sens que Monsieur Leuenberger: nous avons en effet déjà donné, mais nous donnons encore et nous donnerons encore. C'est absolument fondamental. Je reste persuadée que cette réforme est non seulement nécessaire, mais aussi indispensable si l'on veut corriger les faux incitatifs existants, améliorer et revivifier le fédéralisme.

J'entre donc en matière sur le financement de cette réforme, mais en quelque sorte à reculons. Je suis en effet encore très réservée: mes attentes et mes incertitudes sont encore extrêmement importantes.