AB 87077

Wortprotokoll

On vous l'a dit, le Conseil fédéral propose en urgence une modification de la loi sur la circulation routière en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral. Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité de retirer le permis en Suisse pour une infraction commise à l'étranger. Une minorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière sur le projet pour les raisons suivantes.

On nous dit qu'il s'agit simplement d'inscrire dans la loi une pratique vieille de trente ans. Mais s'est-on vraiment posé la question de savoir si cette pratique était réellement justifiée? Le Conseil fédéral soumet cette modification de la loi en urgence. En effet, elle sera traitée par les deux conseils durant la présente session. Vous reconnaîtrez avec moi que c'est inhabituel. Monsieur le conseiller fédéral, il y a peut-être d'autres sujets que nous aurions pu traiter en urgence durant cette session, on vient d'en parler durant la dernière heure!

La vraie question est plutôt de savoir si cette modification va améliorer la sécurité sur les routes de notre pays, la Suisse. Là, nous devons clairement répondre non. Pour que cette mesure soit vraiment efficace, il faudrait qu'elle soit appliquée uniformément et réciproquement, comme l'a dit le rapporteur, dans tous les pays européens, ou du moins dans les pays voisins directs, comme en France, en Allemagne ou en Italie. L'Autriche, il est vrai, applique déjà une pratique similaire.

La minorité de la commission considère qu'il s'agit une fois de plus de culpabiliser le méchant automobiliste dont la seule utilité est de remplir les caisses de la Confédération. L'automobiliste est en effet une vache à traire, et ce ne sont pas les mesures que vous nous proposez, avec les nouvelles taxes sur les carburants qui pourraient monter jusqu'à 50 centimes par litre, qui vont changer la situation. De plus, on a maintenant tendance à faire de l'automobiliste un bouc émissaire. On va créer une société à deux vitesses.

Il y aura d'un côté les gens responsables, comme vous et moi, qui font de temps en temps une petite erreur au volant de leur voiture, mais qui paient leurs amendes, qui respectent une décision administrative de retrait de permis, même si, vous en conviendrez avec moi, il n'y a pas besoin d'être un très grand chauffard pour se faire retirer le permis actuellement. Je n'ai pas sorti les statistiques, mais le nombre des retraits de permis augmente d'année en année.

D'un autre côté, nous aurons ceux qui ne paient jamais leurs amendes parce qu'ils ont des actes de défaut de biens, ceux qui roulent sans permis parce qu'ils ne l'ont jamais passé - j'aimerais bien connaître des statistiques à ce sujet, mais c'est difficile, je le reconnais -, ou ceux qui roulent malgré un retrait de permis. Ces gens, comme vous nous l'avez si bien dit en commission, viennent peut-être des Balkans ou d'ailleurs, mais ils continueront à faire des courses, le dimanche soir, sur les quais de Genève ou ailleurs, ils continueront à causer des accidents, et ce n'est pas la mesure que vous nous proposez aujourd'hui qui va y changer quelque chose.

Nous soutenons toutes les mesures qui améliorent la sécurité routière dans notre pays: chaque accident grave est un accident de trop. Nous le reconnaissons, mais nous refusons de continuer à stigmatiser les automobilistes.

Dans ce sens, je vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet, qui a été bâclé par le Conseil fédéral, et d'attendre que des négociations aient lieu avec les pays voisins. Je demande que cette mesure soit appliquée avec la réciprocité nécessaire, de façon à ce qu'elle porte ses fruits. Je vous remercie de votre soutien.