Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Mon propos sera bref. A l'article 5 alinéa 1 lettre b, le projet du Conseil fédéral stipule: "Une personne est réputée honorable lorsqu'au cours des dix dernières années ... b. elle n'a pas commis d'infractions graves ni répétées: 1. aux réglementations en vigueur concernant les conditions de rémunération et de travail de la profession, notamment les heures de conduite et de repos des conducteurs." Vous remarquerez que l'on parle en général des lois qui existent et en particulier des heures de conduite et de repos.

La minorité Levrat veut préciser davantage et, au chiffre 1, au lieu de: "aux réglementations en vigueur", elle prévoit: "au droit du travail et aux conditions de travail usuelles de la branche". Vous voyez donc que c'est une explicitation de la phrase telle que formulée par le Conseil fédéral.

La proposition défendue par la majorité a été adoptée en commission par 12 voix contre 10.