Levrat Christian · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Il s'agit ici de nous déterminer sur le fait de savoir si, dans les domaines subventionnés des entreprises de transports publics, il est possible pour celles-ci de verser des dividendes à d'éventuels actionnaires. Aujourd'hui déjà, des dividendes peuvent être distribués aux actionnaires d'une entreprise de transport à une double condition: d'abord, il ne doit pas s'agir de bénéfices réalisés dans un secteur donnant droit à une indemnité de la Confédération; deuxièmement, l'entreprise ne doit pas bénéficier d'un prêt de la Confédération.

Dans son projet, le Conseil fédéral nous propose de supprimer la première condition et d'autoriser le versement de dividendes, y compris lorsque les bénéfices sont générés par des secteurs subventionnés. Cette disposition pose problème pour deux raisons. On constate tout d'abord un problème de fond, car il s'agit ici d'argent public qui est attribué à des entreprises de transports publics directement liées à des commandes des pouvoirs publics. Il est pour le moins "questionnable" de voir ces bénéfices, ces subventions, atterrir dans les poches de privés. Ce n'est certainement pas l'objectif de la loi de faire en sorte que les subventions versées au titre des transports publics permettent d'alimenter le versement de dividendes. De deux choses l'une: soit ces subventions sont trop élevées et elles ne sont pas justifiées puisqu'elles autorisent un bénéfice à l'entreprise de transport privé qui peut ensuite elle-même verser des dividendes, soit l'entreprise de transport privé travaille de manière tellement rationnelle, en faisant la démonstration qu'elle arrive à remplir la commande effectuée, que nous pourrions alors attendre d'elle qu'elle améliore ses prestations et qu'elle aille au-delà du strict minimum exigé dans le cadre de ces subventions. Donc, sur le principe, il est un peu douteux de subventionner des entreprises qui versent elles-mêmes, grâce à ces subventions et en lien direct avec elles, des dividendes à leurs actionnaires privés.

Et je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée, parce qu'on va nous dire que la possibilité de verser des dividendes à des actionnaires privés permet d'augmenter l'attractivité de ces entreprises de transports publics, permet d'acquérir des capitaux privés, permet d'augmenter les fonds [PAGE 205] propres de ces entreprises. Mais est-il vraiment dans l'intérêt de notre politique des transports d'ouvrir le capital du BLS, du RhB, du SOB ou d'autres entreprises? Est-il vraiment dans notre intérêt de voir des acteurs privés prendre des participations importantes dans des entreprises de transport régionales? Encore une fois, je pense que l'exemple de CFF Cargo, et de tout le débat que nous avons aujourd'hui autour de la structure du paysage ferroviaire dans le domaine du transport marchandises, doit nous amener à réfléchir.

Dans le cas de CFF Cargo, nous avons une entreprise subventionnée - le BLS - qui ouvre le capital de sa filiale Cargo à la Deutsche Bahn. Le BLS ne fonctionne plus grâce à ces capitaux privés comme une entreprise suisse active sur le territoire suisse, mais il fonctionne comme porte d'entrée pour des grandes entreprises étrangères qui viennent concurrencer et affaiblir les CFF en Suisse. La question que nous devons nous poser est la suivante: voulons-nous vraiment, par l'intermédiaire de cette disposition, favoriser l'entrée de grandes entreprises étrangères - qu'il s'agisse de la SNCF, de la Connex ou de la Deutsche Bahn - dans le capital des entreprises régionales de transport et rendre cette entrée plus attractive encore en leur faisant miroiter le versement de dividendes, y compris dans le trafic voyageurs? Cela me paraît être une évolution dangereuse.

Par conséquent, nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité à l'article 36.