Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

Je vous prie, cher collègue, de vous référer à la version de la majorité de la commission à l'article 5 alinéa 2 lettre b qui dit: "La police des transports peut en outre ... confier immédiatement les personnes interpellées à la patrouille ou au poste de police le plus proche"; c'est ce qui se passe actuellement dans les trains. La minorité Binder à l'alinéa 2 lettre c propose que la police des transports puisse "provisoirement arrêter les personnes". Or, "provisoirement arrêter", selon le Code pénal, c'est arrêter une personne, l'emprisonner et attendre que le procureur général s'occupe de la question. C'est cela la différence.

Nous voulons que les choses se passent comme à l'heure actuelle, c'est-à-dire que la police des transports surveille ce qui se passe dans les trains et que lorsqu'elle arrête une personne, qu'elle descende du train à la gare suivante pour la confier à la police cantonale, car c'est une affaire qui relève de la compétence de la police cantonale. Ensuite, c'est le procureur du canton X ou Y qui s'occupe de la chose.

Si vous votez en faveur de la minorité Binder à l'alinéa 2 lettre c, vous donnez la responsabilité à la police des transports d'arrêter les personnes. Le cas échéant, j'ai dit qu'on devrait aussi construire des prisons - je ne sais pas où -, c'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission.