AB 8731

Wortprotokoll

L'adoption est un domaine sensible où se joue l'avenir de nombreux enfants, déracinés par définition, qu'il faut intégrer dans un monde étranger au leur. Il ne s'agit donc pas simplement d'une question administrative, d'autorisation à obtenir, de formulaires à remplir ou de voyages à organiser. Il y a des enquêtes à faire pour voir si les parents sont "capables" d'accueillir un enfant; il y a un accompagnement éducatif à assurer pour que l'intégration se passe bien. Pour remplir ces tâches, il ne suffit pas de bien connaître le Mexique ou le Népal: les intermédiaires à qui ces tâches sont confiées doivent faire preuve de compétences reconnues. Il n'y a qu'une trentaine d'intermédiaires en Suisse: des institutions ou des particuliers. Il n'y en a que très peu qui travaillent en relation avec plusieurs pays: la plupart se spécialisent par rapport au pays d'origine des enfants, mais pas par rapport à la Suisse. Actuellement, avec une autorisation cantonale, ils travaillent sur l'ensemble du pays, ce qui n'est pas très rationnel surtout quand il s'agit de relations internationales.

L'association suisse qui regroupe les principaux intermédiaires demande que la compétence d'octroyer les autorisations pour le travail d'intermédiaire soit transférée à la Confédération, et ceci pour les motifs cités dans une résolution qui a été prise le 5 novembre 2000 dans une réunion qui rassemblait des membres de l'ensemble de la Suisse, "afin de promouvoir la qualité du travail des intermédiaires en adoption, qui offrent un service hautement complexe nécessitant de nombreuses compétences, et afin d'égaliser et d'élever les niveaux des pratiques aujourd'hui hétérogènes et divergentes des intermédiaires et des autorités cantonales de surveillance ...."

Notre assemblée avait, par 120 voix contre 2, décidé d'attribuer cette compétence à la Confédération. Le Conseil des Etats ne veut pas suivre cette décision-là.

Votre Commission des affaires juridiques vous propose de maintenir la position qu'elle avait prise lors du précédent débat. Elle a estimé cependant qu'elle peut faire un pas en direction du Conseil des Etats. Elle en a même fait deux.

Le premier est de nature plutôt formelle en ce sens qu'elle a accepté de renoncer à l'article 2 alinéa 2 lettre f, pour que l'activité d'intermédiaire soit réglée, non seulement dans l'adoption internationale selon la Convention de La Haye, mais uniformément pour tous les types d'adoption, ceci dans le chapitre du droit de l'adoption du Code civil, à l'article 269c.

Le deuxième pas, c'est que votre commission a admis que la surveillance des placements pouvait être laissée aux cantons (art. 269c al. 1er) pour des raisons de proximité et de connaissance du terrain. Comme M. Jutzet vient de le rappeler, c'est à l'unanimité moins 1 abstention que votre commission maintient en revanche l'option de transférer à la Confédération la compétence d'autoriser les intermédiaires et de définir leurs tâches.

Je n'en dirais pas plus; je crois que les arguments ont été donnés.

Il ne faut jamais oublier - et c'est comme ça que je conclurai - qu'il s'agit d'enfants auxquels on voudrait assurer les meilleures conditions de vie possible, et non pas d'un marché où on fournit des biens de consommation à des clients. Cela, c'est important et c'est dans ce sens-là que travaillent les professionnels. C'est dans ce sens-là aussi qu'ils demandent la reconnaissance de leur travail.

C'est pourquoi la commission vous demande de maintenir votre décision prise lors du premier débat et de laisser la compétence à la Confédération dans l'autorisation de l'activité des intermédiaires.