Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Sommaruga Carlo nous propose une modification de la loi sur le logement. Premièrement, l'initiative prévoit qu'en cas d'octroi d'aides directes - à savoir essentiellement des prêts à taux préférentiel -, on n'intervienne que pour les projets qui favorisent les économies d'énergie ou les énergies renouvelables; ceci serait réalisé par une modification des articles 12 et 23 de la loi précitée. Deuxièmement, l'initiative propose de prévoir un montant minimal pour les crédits qui sont alloués pour l'aide au logement dans le cadre de cette loi - c'est une modification de l'article 43.

Je ferai tout d'abord quelques considérations générales. L'encouragement à la construction de logements est inscrit dans notre Constitution, à l'article 108. Cet article constitutionnel est, je dirai, mis en oeuvre par la loi sur le logement, dont le but est d'encourager le logement à loyer ou à prix modérés. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.

Cette loi bénéficie de deux outils: premièrement les prêts directs, à savoir des prêts à taux réduit, ou bien, justement, sans intérêt; deuxièmement les aides indirectes, à savoir le cautionnement ou des systèmes d'arrière-cautionnement. Comme cela a été dit tout à l'heure, le système d'aides directes est actuellement suspendu, ceci depuis décembre 2003 et jusqu'à fin 2008, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003.

En février 2007, le Conseil fédéral a décidé, d'une part, de poursuivre le gel du système d'aides directes et, d'autre part - c'est un élément important -, de mandater le Département fédéral de l'économie, dans le cadre du programme de réexamen de tâches, afin qu'il revoie la loi sur le logement. L'idée est de maintenir seulement les aides indirectes, et encore d'étudier la liaison entre ces aides indirectes et les critères écologiques et d'efficacité énergétique.

Au niveau du Parlement, nous avons eu plusieurs interventions dans ce domaine: des interventions allant dans deux directions différentes, c'est-à-dire pour supprimer ces aides ou pour réactiver les aides directes.

Quels sont les résultats des travaux de la commission? La majorité s'oppose à cette initiative et propose de ne pas y donner suite, car elle ne souhaite pas la réactivation des aides directes, estimant que l'Etat n'a pas à intervenir directement sur ce marché. Premièrement, l'Etat doit créer des conditions-cadres favorables par le biais d'un droit de la [PAGE 301] construction et d'un droit du bail, notamment, qui soient plus souples.

Le deuxième argument de la majorité est que le Conseil fédéral va dans la bonne direction avec l'idée de supprimer les aides directes et de se concentrer uniquement sur les aides indirectes.

Troisième argument: en ce qui concerne la contrainte en matière d'économies d'énergie proposée par Monsieur Sommaruga, la majorité comprend que l'on vise cet objectif. Cependant, le côté obligatoire est beaucoup trop contraignant, notamment lorsqu'il s'agit de la rénovation de bâtiments. Les initiatives fiscales, pour des déductions lors d'investissements, par exemple, sont aux yeux de la majorité de la commission un outil de meilleure qualité.

Quatrième argument: en ce qui concerne la nécessité d'inscrire un montant minimal au niveau du budget de la Confédération, la majorité s'y oppose, car sur le fond, je vous l'ai dit, elle est opposée aux aides directes. De plus, le Parlement doit garder sa liberté de manoeuvre au moment du débat sur le budget pour décider s'il y a lieu justement de financer telle ou telle position budgétaire.

La minorité de la commission, quant à elle, soutient cette initiative parlementaire pour quatre raisons:

1. Elle considère que le marché seul ne peut régler le problème du manque de logements bon marché.

2. Le mandat constitutionnel est clair: "La Confédération encourage la construction de logements." Il s'agit donc d'oeuvrer dans ce sens.

3. Les seules aides indirectes sont insuffisantes à l'heure actuelle. Il faut donc y adjoindre le deuxième outil, à savoir les aides directes.

4. La condition en matière d'économies d'énergie proposée par l'auteur de l'initiative est justifiée par le fait qu'il y a un risque de pénurie énergétique et de réchauffement climatique.

Voilà quels ont été les résultats des travaux de la commission. A la fin de ceux-ci, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de vous recommander de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo.