Wortprotokoll

Je prie Madame Leutenegger Oberholzer de bien vouloir m'excuser d'avoir oublié de lui donner la parole. En effet, il n'y avait qu'une inscription pour les groupes.

Je vous précise donc que le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité. Le groupe radical-libéral et le groupe PDC/PEV/PVL soutiennent quant à eux la proposition de la majorité.

Le système de vote électronique ne fonctionne pas. Nous allons donc voter par assis et levé. J'invite les scrutateurs à effectuer le comptage.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen

[VS]

Art. 12 Abs. 2 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 12 al. 2 let. b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 14 Abs. 3

Antrag der Kommission

Festhalten

[VS]

Art. 14 al. 3

Proposition de la commission

Maintenir

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 15 Abs. 1 Bst. d, gbis, j, 3 Bst. i; Art. 17 Abs. 4 Bst. ibis; Art. 20a Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 15 al. 1 let. d, gbis, j, 3 let. i; art. 17 al. 4 let. ibis; art. 20a al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

[VS]

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

[VS]

Ziff. 1 Art. 24c Abs. 6; Ziff. 6-9

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 1 art. 24c al. 6; ch. 6-9

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Bugnon André, président): Des divergences sont ainsi maintenues. L'objet retourne au Conseil des Etats.

[PAGE 321]