Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-03-18
Wortprotokoll
Le Conseil des Etats s'étant aussi rallié à cette version, il n'y a donc plus de divergence. Le projet est prêt pour le vote final.
Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-03-18
Le Conseil des Etats s'étant aussi rallié à cette version, il n'y a donc plus de divergence. Le projet est prêt pour le vote final.