Wortprotokoll

Le tableau de la situation a été brossé par les rapporteurs de langue allemande et française, je n'y reviendrai pas très longuement. La minorité vous demande de vous rallier au Conseil des Etats. Je rappelle que la version du Conseil des Etats a été adoptée à l'unanimité et a eu l'aval du Conseil fédéral. La problématique est effectivement compliquée. Ce qu'il faut dire, c'est que nous craignons, avec la décision du Conseil national d'il y a quelques jours, d'avoir en fin de compte une inégalité de traitement entre les personnes qui commettent des infractions en Suisse et celles qui commettent des infractions à l'étranger.

Nous trouvons donc que la proposition de compromis, adoptée à l'unanimité par tous les groupes du Conseil des Etats, devrait permettre de trouver une solution afin que, lorsque la personne a une interdiction de conduire à l'étranger et qu'elle n'est pas inscrite au registre des mesures administratives, ce soit la peine ou la mesure prise à l'étranger qui s'applique. Par contre, si la personne est inscrite au registre des mesures administratives, il nous paraît normal que ce soit le droit suisse qui s'applique. Comme je l'ai déjà dit, et cela a été rappelé en commission et au conseil, le territoire étranger ne doit pas être un terrain de chasse pour les chauffards helvétiques.

Je ne comprends pas la position un peu formaliste de la majorité de la commission. Je dirai même que le rapporteur de langue allemande a eu exposé des arguments qui plaideraient plutôt pour le fait de ne pas entrer en matière sur cette proposition de modification de la LCR. Il est normal que lorsqu'une personne est récidiviste à l'étranger, elle soit considérée de la même façon qu'un récidiviste en Suisse.

Je vous signale enfin un danger qui n'a pas été mentionné par les rapporteurs. Si nous ne trouvons pas une solution ce matin à cette question-là, nous n'arriverons pas à mettre cette modification sous toit durant cette session, ce qui signifie que le vide juridique qui a été créé par la décision du Tribunal fédéral risque de perdurer. Vous me direz que cela ne va pas empêcher le monde de tourner, mais il nous paraît normal que, dans ce domaine, on réglemente rapidement cette question.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité. C'est une question d'équité et de sécurité routière. J'ai entendu souvent dans cette salle, surtout du côté des bancs de la droite, un certain discours sécuritaire, et je constate que, quand il est question de sécurité routière, certains partis sont beaucoup moins prompts à vouloir agir que dans d'autres domaines.