Wortprotokoll

Monsieur Rechsteiner Paul a un souci que je ne partage pas, parce que la réponse est simple. Il a le souci de savoir ce qui se passerait si l'AI venait à accumuler des dettes et ne pouvait plus couvrir les dépenses de l'assurance. Une chose est certaine: ce n'est pas le fonds de compensation de l'AVS qui devrait servir à payer ce montant. En effet, si l'on sépare les deux fonds, il y aura clairement une dette de l'AI inscrite au passif du bilan de l'AI et une créance sur l'AI inscrite à l'actif du bilan de l'AVS. Cela s'arrête là: il n'y a pas de responsabilité d'un fonds vis-à-vis de l'autre, sinon la responsabilité de l'AI de payer - c'est la Confédération qui le fera - les intérêts de la dette à l'AVS.

Par conséquent, s'il y a une difficulté de trésorerie, rien n'est prévu dans la loi pour y parer, mais politiquement, il est tout à fait évident que la Confédération ne peut pas laisser tomber l'AI et accepter qu'elle tombe en faillite, sauf si le Parlement le souhaite et refuse systématiquement les propositions qui seraient faites par le Conseil fédéral. Mais il n'y pas d'obligation juridique, et c'est bien ainsi, parce que si vous mettez une obligation juridique à la charge de la Confédération, vous créez ce qu'on appelle le "moral hazard" - d'emblée on sait ce qui va se passer: les gestionnaires de l'AI ou les politiciens qui doivent exercer la haute surveillance de l'AI seront tentés de ne pas prendre des mesures sévères, parce qu'ils sauront qu'il n'y aura aucune conséquence pratique pour l'AI.

Je le répète, l'AVS ne sera pas concernée par les difficultés de l'AI. La Confédération aura une responsabilité politique. Il faudra trouver une solution avec le Parlement, mais on ne peut pas dire à l'avance quelle sera cette solution.

C'est la raison pour laquelle il faut rejeter la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.