de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-03-19

Wortprotokoll

Si je devais résumer la position du groupe PDC/PEV/PVL face à la crise des marchés financiers, je dirais que, fondamentalement, toute mesure éventuellement prise doit servir à renforcer la place financière suisse et non pas à l'affaiblir vis-à-vis des autre places concurrentes. Suite à l'audition de divers responsables des instances financières fédérales et au terme de diverses analyses, nous sommes convaincus qu'il ne s'agit pas comme tel de mettre en place des réglementations supplémentaires, mais bien de demander à nos banques, à la Commission fédérale des banques, à la Banque nationale suisse - en l'occurrence au Conseil fédéral - d'améliorer la surveillance qui est à exercer ainsi que d'intensifier l'action au niveau de la collaboration internationale.

Diverses questions se posent bien sûr à notre groupe et nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir les étudier. Est-ce que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui va être mise en place incessamment, permet d'assurer légitimement, de manière crédible, la surveillance des grandes banques? A-t-elle le personnel suffisamment qualifié pour cela? Y a-t-il également un système de rémunération du personnel qui permette d'atteindre l'objectif? A-t-on examiné également en profondeur le niveau d'indépendance de tous les membres des autorités de surveillance, sans qu'il s'agisse de remettre en cause leur probité, mais bien de s'assurer de leur sens aigu de l'analyse?

Nous, membres du groupe PDC/PEV/PVL, demandons que le Conseil fédéral, la future FINMA et la Banque nationale intensifient leur action dans les organes internationaux. Je pense là en particulier au Comité de Bâle, au FMI, au Forum sur la stabilité financière, auquel la Suisse a adhéré au début de l'année 2007, et encore à tout autre organisme qui pourrait se mettre en place, tel que la "task force" évoquée ces derniers jours, notamment dans la presse.

Nous sommes conscients, en évoquant tous ces organismes internationaux, que la crise financière actuelle frappe la planète entière et pas simplement la Suisse. Le groupe PDC/PEV/PVL demande donc instamment, sur un plan international, les choses suivantes de la part de nos instances financières:

1. Elles vérifient de manière critique comment est exercée la surveillance sur les grandes banques, les banques internationales.

2. Elles examinent, voire renforcent les dispositions sur les fonds propres. Les premières expériences qui sont enregistrées avec l'application de Bâle II sont pour le moment favorables, parce qu'elles permettent de dégager des fonds propres là où c'est nécessaire.

3. Il faut empêcher que le système des bonus, qui sont versés notamment par les grandes banques, ait trop d'attrait, prenne trop de place et porte ainsi atteinte à la liberté d'appréciation sur les risques courus par les établissements financiers. C'est notamment, faut-il le préciser, la révision du droit de la SA qui permettra d'atteindre cet objectif.

4. Ne faut-il pas aussi se poser la question du statut des agences de notation? Ce sont des instituts aujourd'hui privés, mais il est incontestable qu'ils devraient être soumis à une autorité commune, éventuellement étatique. C'est aussi un des points que nos représentants sur le plan international devront discuter.

Voilà les différentes demandes de notre groupe.

Précisons que, dans le cadre de la révision du droit de la SA, notre groupe assurera la défense efficace des intérêts des actionnaires. Il faudra notamment examiner la question du droit de vote, réexaminer le champ des compétences, définir mieux les responsabilités, et il faudra surtout mieux protéger les actionnaires en tant que propriétaires de leur entreprise, dans le prolongement de la récente votation sur la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Enfin se posera la question, qui occupe déjà le Conseil fédéral, de l'extension de l'assujettissement d'autres marchés financiers à la FINMA - il avait été question de Postfinance ou des caisses de prévoyance; là aussi, des évolutions se font et on sait que la compétence des cantons devrait être préservée, notamment pour ce qui concerne les fondations.