Lombardi Filippo · Ständerat · 2008-06-12

Wortprotokoll

En 2005, le canton de Lucerne a soumis à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale qui propose deux choses: premièrement, de modifier la loi sur l'aménagement du territoire pour prendre en compte les intérêts agricoles additionnels - c'est-à-dire la possibilité, pour les paysans, d'exercer une activité accessoire, les constructions et les installations permettant de produire de l'électricité à partir de la biomasse; deuxièmement, de modifier la loi précitée de façon à ce que tous les logements légalement érigés avant 1972 hors zone constructible, et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, puissent être modifiés, agrandis ou reconstruits, sous réserve de respecter les autres dispositions légales pertinentes.

Les deux conseils ont adopté en mars 2007 une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, qui satisfait au premier des deux objectifs de cette initiative du canton de Lucerne. En effet, par cette révision de la loi, les activités accessoires non agricoles qui sont étroitement liées à l'entreprise agricole sont facilitées, et ceci grâce à trois assouplissements:

1. La possibilité d'exercer une activité accessoire est étendue à toutes les entreprises agricoles et n'est plus réservée à celles dont la survie dépend d'un revenu supplémentaire, comme c'était le cas auparavant.

2. Des agrandissements modestes sont autorisés lorsque l'espace pour installer l'activité accessoire fait défaut.

3. L'engagement de personnel destiné à travailler exclusivement dans le secteur lié étroitement à l'entreprise agricole est possible, pour autant que la famille exploitante fournisse la partie prépondérante du travail.

Enfin, par ailleurs, les constructions et installations destinées à la production d'énergie à partir de la biomasse sont considérées conformes à l'affectation de la zone agricole pour autant qu'elles aient un rapport étroit avec l'agriculture.

Tout ceci a donc été fait, et c'est pour cette raison que notre conseil a décidé, le 7 mars 2007, de classer cette initiative cantonale lucernoise, le premier objectif ayant été atteint. Vu de la révision déjà annoncée de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, le deuxième objectif devrait l'être également. La révision est annoncée pour la fin de cette année.

Pour sa part, le Conseil national a décidé le 21 décembre dernier de ne pas classer cette initiative cantonale parce qu'à son avis, il faut quand même maintenir une certaine pression sur le deuxième objectif de l'initiative elle-même et donc maintenir cette initiative en attendant le nouveau projet de révision annoncé de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Entre-temps se sont encore écoulés six mois, et notre commission n'a pu que prendre acte du fait que les travaux pour cette nouvelle révision de la loi se poursuivent et qu'un avant-projet sera soumis à une procédure de consultation avant la fin de cette année. Nous considérons donc, une fois de plus et avec davantage encore d'arguments que l'année dernière, que les choses sont en bonne voie et qu'il n'est plus nécessaire de maintenir cette initiative.

Ainsi, tout en approuvant évidemment l'esprit de l'initiative elle-même, nous vous invitons à maintenir notre décision de classement.