Wortprotokoll

Situation typique: à droite, la proposition Keller qui voudrait donner une prime à ceux qui n'ont pas appliqué les dispositions actuelles et qui n'ont pas réduit les loyers en fonction de l'évolution à la baisse du taux hypothécaire. C'est injuste qu'on abandonne ce droit; ce serait une prime à ceux qui n'ont pas respecté les dispositions légales en défaveur du locataire. A gauche, la proposition de minorité de Dardel, lequel veut être tellement sûr que l'on applique la baisse du loyer consécutive à une baisse des taux hypothécaires qu'il prolonge dans le temps la possibilité d'exiger cette baisse et finit, comme l'ont dit les deux rapporteurs, par provoquer l'insécurité du droit. L'insécurité du droit, c'est généralement quelque chose qui ne profite pas aux plus faibles.

Le Conseil fédéral veut, à travers des dispositions transitoires, donner la possibilité d'appliquer les baisses de loyer consécutives à des baisses du taux hypothécaire, mais elle veut que si cela ne se fait pas lors de la première adaptation, s'il n'y a pas eu de contestation lors de la première adaptation, l'affaire soit oubliée, abandonnée. Il ne faut pas que ce genre de contentieux puisse être trop longtemps prolongé. Là aussi, il y va de maintenir une paix propriétaire/locataire.

Nous vous invitons donc à soutenir la proposition de la majorité.