Wortprotokoll

L'article constitutionnel 118a, tel qu'il est proposé aujourd'hui, est déjà passé au crible de l'analyse de nombreux milieux intéressés et experts dans différents domaines. Il a été largement remodelé depuis la première version mise en consultation par le Conseil fédéral. Les associations qui représentent les personnes incapables de discernement, les médecins cliniciens, les chercheurs et autres groupes d'intérêts qui participent au programme de recherche - en milieu hospitalier ou en laboratoire - ont tous apporté leur éclairage. Ainsi, différents points de vue ont pu être pris en compte dans l'article sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui.

Actuellement, la Suisse ne dispose pas de la base constitutionnelle nécessaire pour légiférer dans le domaine de la recherche sur l'être humain. Au gré des nécessités, les cantons ont mis en place des réglementations et des commissions éthiques qui permettent de fixer des standards minimaux, mais ces réglementations diffèrent par leur portée, leur contenu et leur niveau de détail.

La Confédération ne dispose pas à ce jour de compétences spécifiques dans le domaine qui nous intéresse, à l'exception de quelques normes disparates dans des domaines particuliers, tels que les essais cliniques, les produits thérapeutiques, l'information et le consentement des sujets de recherche.

Pour les socialistes, cette situation législative fragmentaire est insatisfaisante, car elle est lacunaire et en partie incohérente. Il est nécessaire d'arriver sans tarder à une solution au niveau de la Confédération pour réglementer la recherche sur l'être humain en Suisse de manière uniforme et étendue.

Le but premier de l'article 118a est d'assurer la protection de la dignité et de la personnalité de l'être humain dans la recherche. Dans ce sens, l'article n'est pas limité uniquement aux recherches biomédicales, mais permet d'intervenir dès que la dignité d'une personne ou la protection de sa personnalité peut être compromise par une recherche. Cette formulation permet d'éviter une délimitation peu pertinente et fluctuante des sciences biomédicales ainsi qu'une modification du champ d'application à chaque nouvelle découverte.

Les programmes de recherche qui procèdent à des "anonymisations" des données récoltées ne seront pas pénalisés, et c'est la loi qui réglera avec précision ce qui doit être entendu par "anonymisation". Car lorsque la loi aura traité ces questions au niveau national, la situation sera simplifiée pour les chercheurs, y compris dans les sciences humaines. Ils ne seront plus confrontés à de multiples réglementations et diverses commissions d'éthique au niveau des cantons.

Cette prééminence des droits fondamentaux des personnes sur la liberté de la recherche affirmée à l'alinéa 1 est indispensable pour les socialistes. Cet alinéa souligne aussi l'importance de la recherche pour la santé et la société, élément fondamental à nos yeux. La recherche touche l'individu lorsqu'il doit décider de participer ou non à un programme de recherche, mais elle a aussi une dimension pour l'avenir au service de l'ensemble de la société. C'est dans cet esprit que les socialistes soutiendront la majorité à l'alinéa 1 et rejetteront donc la proposition de la minorité Graf Maya.

L'alinéa 2 de l'article fixe des principes forts qui tiennent compte des valeurs éthiques et d'une hiérarchisation des droits mis en perspective avec la liberté de la recherche. Parmi ces principes fondamentaux figurent le consentement éclairé du sujet de la recherche, la proportionnalité entre les risques et les contraintes prévisibles d'une part et les bénéfices potentiels de l'autre et, enfin, l'évaluation de chaque projet par une commission d'éthique indépendante. Ces principes ont été repris par la Convention de biomédecine du Conseil de l'Europe, que la Suisse a ratifiée récemment. Nous voulons les voir ancrés au niveau de l'article constitutionnel. Nous souhaitons que la population puisse se prononcer en sachant quelles valeurs seront prises en compte et protégées.

Par conséquent, le groupe socialiste rejettera avec vigueur la proposition de la minorité II (Füglistaller) ainsi que la proposition subsidiaire, si la minorité II ne gagne pas, qui vise à biffer les alinéas 2 et 3 ou à les remplacer par une liste dénuée de valeurs éthiques, ce qui est inacceptable de notre point de vue. Un tel article tronqué enlèverait toute chance d'acceptation par la population, car il renverrait à la loi toutes les questions délicates. Les électeurs auraient l'impression justifiée de donner un chèque en blanc au législateur. Une telle version n'aura pas le soutien des socialistes.

Le groupe socialiste entrera donc en matière et combattra la proposition de la minorité II (Füglistaller).