Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-09-17

Wortprotokoll

Le 23 mars 2007, Monsieur Schlüer a déposé une initiative parlementaire qui demandait que la Suisse prenne l'initiative, comme cela a été rappelé, pour l'élaboration d'un protocole additionnel aux Conventions de Genève mieux adapté à notre époque. L'objectif était de formuler toutes les mesures appropriées pour protéger la population civile, particulièrement dans les nouvelles formes de conflits dites asymétriques; tout ceci devait être réalisé en étroite collaboration avec le CICR.

Dans un premier temps, la Commission de politique extérieure de notre conseil avait décidé de donner suite à cette initiative. C'était en novembre 2007. Mais pour sa part, la commission compétente du Conseil des Etats a fait le contraire et a décidé de ne pas y donner suite. Elle a en revanche adopté, le 20 juin 2008, le postulat 08.3445 qui demande au Conseil fédéral un rapport présentant les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire. Il est également demandé dans ce postulat de définir les domaines dans lesquels il conviendrait de développer le droit. Par ailleurs, il est demandé au Conseil fédéral d'examiner, en accord avec le CICR, les domaines dans lesquels la Suisse pourrait prendre l'initiative de faire évoluer le droit dans les conventions. Enfin, il est demandé au gouvernement d'examiner la nature juridique des Conventions de Genève, de leurs protocoles additionnels et de leur applicabilité dans les pays qui ne les ont pas ratifiés.

[PAGE 1153]

Vous aurez compris que, suite à ce postulat, la commission de notre conseil s'est à nouveau penchée sur la question. Elle a décidé, par 14 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et s'est déclarée favorable au postulat.

Les principaux arguments qui ont motivé cette nouvelle décision sont les suivants. Les Conventions de Genève peuvent aujourd'hui bénéficier d'une application plus étendue si les parties le veulent, y compris pour ce qui concerne les groupes armés. Il semble plus urgent de vérifier l'application actuelle des Conventions de Genève de la part des pays signataires de ces conventions. Et il conviendrait aussi, aux yeux de la commission, de faire le point concernant les pays qui ne les ont pas ratifiées et, de ce fait, relèvent du droit coutumier plutôt que du droit international stricto sensu.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 07.414 et de suivre la voie du postulat adopté par la commission du Conseil des Etats.