Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-18
Wortprotokoll
Les rapporteurs renoncent à prendre la parole. [PAGE 1166]
La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition. Il n'y a pas d'autre proposition.
[VS]
Angenommen - Adopté