Wortprotokoll

Bien que je soutienne prioritairement la proposition de la minorité II, j'entrevois le cas échéant un compromis possible et acceptable dans le projet du Conseil fédéral. Je n'insiste pas sur les arguments qui peuvent être invoqués pour son soutien: ils sont présentés de manière détaillée dans le message, et ils ont été repris d'ailleurs au début de la discussion par M. Couchepin, conseiller fédéral.

Je souligne toutefois qu'au-delà de 80 pour cent, on se place de toute évidence dans une zone de déséquilibre qui pénalise les locataires et récompense d'une manière totalement injustifiée les bailleurs. Si on garde à l'esprit le fait que les loyers entrent dans le panier type servant à estimer le coût de la vie à peu près dans la mesure d'un cinquième, avec le 80 pour cent les bailleurs ont couvert tous leurs frais, sauf évidemment ceux dont ils sont la source. Il serait donc aberrant, à mon avis, d'aller, comme l'a fait la commission, au-delà de ce que le Conseil fédéral prévoit.

J'insiste également sur l'exigence d'arriver à une solution qui évite d'aggraver ultérieurement l'incapacité de cette révision du Code des obligations à constituer un réel contre-projet à l'initiative populaire que nous avons discutée la semaine passée.

J'invite ce Conseil à rejeter la proposition de la majorité de la commission et à soutenir ma proposition subsidiaire au cas où la proposition de la minorité II serait rejetée.