Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la minorité Fehr Jacqueline, c'est-à-dire la solution du Conseil des Etats.

Pourquoi? Sur le marché des médicaments, il s'est passé beaucoup de choses au cours de ces dernières années. Nous avons en particulier fait pression pour que le prix des médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet diminue. C'est toute la politique de promotion des génériques qui a entraîné des baisses considérables du prix des médicaments. Nous nous attaquons aussi aux médicaments faussement innovateurs, ceux qu'on appelle "me too", c'est-à-dire des médicaments qui apparaissent sous un nom [PAGE 1169] nouveau, avec une légère modification, mais qui n'apportent pas de plus-value thérapeutique. Par contre, nous avons toujours été relativement généreux, voire carrément généreux, avec des médicaments innovateurs qui apportent une plus-value thérapeutique.

Mais aujourd'hui la discussion porte sur le prix des médicaments innovateurs, notamment des médicaments contre le cancer, dont le prix a augmenté de manière extraordinaire au cours de ces dernières années. Nous sommes naturellement d'avis de continuer la politique de soutien à l'innovation, mais nous pensons qu'il y a quand même des limites, et vouloir, comme le propose la majorité, donner un moyen supplémentaire à l'industrie pharmaceutique de contester la fixation du prix n'est pas nécessaire dans le climat actuel. Il n'est pas possible de réclamer des mesures efficaces et en même temps d'introduire dans la loi une disposition qui donnera une arme juridique supplémentaire à l'industrie pharmaceutique afin qu'elle puisse continuer à augmenter le prix des médicaments innovateurs. Or, c'est ce que font les assurances - que représente généralement Madame Humbel Näf - et ceux qui luttent contre les coûts supplémentaires - comme le fait généralement Monsieur Bortoluzzi.

Je le répète: nous sommes pour une industrie pharmaceutique innovatrice, pour récompenser l'innovation, mais nous ne sommes pas en faveur d'un dispositif qui donne systématiquement à l'une des parties - l'industrie pharmaceutique - le moyen de contester les décisions des autorités, plus particulièrement celles de l'office chargé de fixer le prix des médicaments.

C'est la raison pour laquelle la solution du Conseil des Etats n'est pas une solution négative à l'égard de l'industrie. Elle tient simplement compte des intérêts de toutes les parties en cause et notamment de ceux des assurés qui ont intérêt à avoir accès à un marché innovateur, mais quand même pas à un marché qui, sous prétexte d'innovation, augmente continuellement ses prix et finit par étrangler le système de l'assurance-maladie.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter la solution du Conseil des Etats.

Si l'on devait aller en séance de conciliation, alors je crois que la solution du Conseil des Etats est davantage une solution de compromis que celle que vous préconisez, qui apporte un changement par rapport à la solution initiale, mais qui est quand même clairement dirigée dans le sens des intérêts de l'industrie pharmaceutique. Nous ne voulons pas négliger cette dernière, mais nous ne voulons pas non plus la privilégier.