Wortprotokoll

La majorité de la commission a considéré que l'indication d'un délai de dix [PAGE 1235] jours après la clôture de l'instruction était utile pour que le juge sache qu'il a un délai et peut-être pour que les cantons sachent qu'ils ont des moyens à fournir à leur juridiction des mineurs pour tenir ce délai, tout en sachant que, d'une part, ce délai ne peut pas être exigé des cantons et que, d'autre part, il ne s'agit que d'un délai d'ordre. Il ne s'agit pas d'un délai de péremption qui ferait "tomber" la procédure pénale si d'aventure il n'était pas tenu. Il n'y a donc pas de conséquence véritable au non-respect de ce délai mais ce rappel est utile.

C'est pourquoi je vous recommande de suivre la version de la majorité de la commission.