Wortprotokoll

La Suisse participe donc à des programmes internationaux d'information pour les PME, ceci sur la base d'un arrêté fédéral de 1995, valable dix ans. Pour le financement de ceux-ci, une tranche de crédit a été votée en 1995 également: 10 millions de francs pour cinq ans. La question qui se pose à notre Conseil est donc de savoir si nous sommes d'accord avec la tranche de crédit permettant d'accomplir le reste de la tâche jusqu'en 2005. La somme à disposition est utilisée essentiellement pour le fonctionnement des trois Euro Info Centres Suisse, se trouvant l'un à Zurich, l'un à Lausanne, l'autre à Lugano.

Quelles sont les tâches des Euro Info Centres Suisse? Tout d'abord, la diffusion d'informations concernant l'Union européenne à l'intention de l'économie, la mise en contact des PME suisses avec d'autres PME européennes, l'appui aux PME pour l'usage de l'ensemble de cette information européenne qui est quelque fois extrêmement abondante et donc difficile à étudier, un rôle d'information de la Commission européenne au sujet de notre économie et un rôle de collaboration avec les autres Euro Info Centres de l'Union européenne. Pour faire ce travail, les Euro Info Centres Suisse collaborent avec les chambres de commerce, les délégués aux questions européennes, les responsables de la promotion économique, les associations professionnelles et les milieux universitaires. Ils jouent donc un rôle important au service des PME de ce pays, et je dirai surtout au service des PME ayant une infrastructure administrative faible. Pour ce qui est des plus grandes entreprises, elles ont à leur disposition tout une "armada" de juristes qui leur permet de mieux affronter leur entrée dans l'Union européenne.

Arrivé au terme de cette première tranche de crédit, le SECO a donc demandé une analyse quant à l'activité des Euro Info Centres. Cette analyse montre que ces centres remplissent leur mission: leur mission d'information, leur mission de mise en rapport des PME suisses avec celles de l'Union européenne, leur mission de collaboration avec les autres Euro Info Centres.

Cependant, il est nécessaire d'améliorer la collaboration entre ces Euro Info Centres et les chambres de commerce. Il faut dire que le problème semble plus aigu en Suisse alémanique qu'en Suisse romande où cette collaboration a été mieux effectuée. Donc, les experts recommandent de poursuivre l'activité des Euro Info Centres, mais de mieux cadrer le mandat et de mieux améliorer l'exécution de ce mandat, ainsi que de lancer un appel d'offres pour ledit mandat.

Le Conseil fédéral adhère aux recommandations qui sont proposées par les experts, notamment en termes d'amélioration de la coordination, ceci par la mise sur pied notamment d'une conférence régulière entre responsables d'Euro Info Centres, responsables du Bureau de l'intégration et de la Task Force PME du SECO. Il est également envisagé de regrouper toutes les informations pour les PME dans le cadre du projet "Portail Internet".

Par contre, il y a impossibilité de lancer un nouvel appel d'offres parce qu'ici, nous sommes partenaires de la Commission européenne. Or, ladite Commission européenne se déclare tout à fait satisfaite des prestations des Euro Info Centres et désire continuer la collaboration avec ceux-ci.

La majorité de votre commission soutient le projet du Conseil fédéral pour différentes raisons. La première raison est [PAGE 1493] la mise en place en 2001 des accords bilatéraux, donc l'ouverture des marchés, donc le besoin encore plus important d'informations pour nos PME. Les entreprises les mieux informées seront celles qui auront le plus de chances de s'imposer dans ce grand marché européen. Si les grandes entreprises, comme je l'ai dit tout à l'heure, ou celles qui bénéficient d'organisations professionnelles extrêmement performantes n'auront pas forcément besoin de ces Euro Info Centres, ce n'est pas le cas de toutes les PME de ce pays et ce n'est pas le cas des petites entreprises qui commencent à naître et qui, elles, ont besoin de leur appui.

Enfin, une raison plus politique. Le peuple suisse a largement soutenu les accords bilatéraux, accords à portée économique, on l'a répété à plusieurs reprises. Il me paraît donc difficilement pensable de nous extraire des structures européennes qui permettent justement de favoriser le dialogue et les échanges économiques entre les PME qui sont dans l'Union européenne et celles qui sont dans notre pays. Rejeter ce projet, ne pas entrer en matière sur ce projet, ce serait un signal extrêmement négatif aussi bien à l'intérieur de notre pays que vis-à-vis de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle la majorité de votre commission recommande d'entrer en matière.

Il y a une proposition de minorité qui demande d'intégrer cette activité dans la loi fédérale sur la promotion des exportations et de financer cette activité à travers cette loi. La majorité de votre commission ne s'est pas ralliée à cette idée-là, considérant que nous venons de mettre sous toit la loi fédérale sur la promotion des exportations. On n'a parlé à aucun moment du reste des Euro Info Centres. On a donné des moyens pour l'application de cette loi. Augmenter les missions tout en ayant des moyens qui eux sont maintenus risque de se faire au détriment de l'activité des Euro Info Centres qui ont besoin de la totablité des 10 millions de francs mis à disposition sur cinq ans.

C'est en raison de ces différents arguments que la majorité de votre commission vous recommande de soutenir ce projet, mais de le soutenir les yeux ouverts, c'est-à-dire en regardant si véritablement le Conseil fédéral met en application les différentes recommandations des experts. C'est le travail de la Commission de gestion de vérifier ceci et ensuite de faire le bilan en 2005. A ce moment-là, nous aurons couvert l'entier de la période de 10 ans et nous verrons s'il faut intégrer ceci dans notre législation, notamment dans la loi fédérale sur la promotion des exportations.

C'est dans cet état d'esprit que je vous demande de bien vouloir suivre la proposition de la majorité, c'est-à-dire d'adopter le projet du Conseil fédéral.

[VS]

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Le débat sur cet objet est interrompu