Wortprotokoll

La décision d'accorder le droit d'option aux ressortissants français appartient au gouvernement français. Pour l'heure, le Conseil fédéral n'a pas reçu d'information officielle relative aux intentions du gouvernement français quant à une éventuelle suppression de l'obligation des frontaliers de s'assurer en Suisse, au profit du droit d'option. La Suisse est prête à concrétiser de manière rapide une éventuelle décision du gouvernement français et le lui a fait savoir à plusieurs reprises. Cela d'autant plus que depuis le 1er janvier 2000, la France connaît l'assurance-maladie universelle pour ses résidents. La possibilité de s'assurer est ainsi garantie dans les deux pays.

La décision du gouvernement français portant sur la reconnaissance d'un droit d'option pour ses résidents frontaliers entraînerait une modification de l'Annexe II à l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes. Le Comité mixte devrait en être informé. Il va sans dire que ce Comité mixte ne pourra être constitué, siéger et être opérationnel qu'à partir de la ratification des accords bilatéraux. Mais, comme je l'ai dit, nous avons signalé à plusieurs reprises que nous étions prêts à exécuter le libre choix que les Français pourraient laisser à leurs résidents.

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