Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2008-09-24

Wortprotokoll

Nous sommes en présence de deux conventions de double imposition, l'une avec l'Afrique du Sud et l'autre avec l'Argentine.

S'agissant de la première, il faut rappeler qu'une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 8 mai 2007 avec l'Afrique du Sud. Les autorités sud-africaines avaient manifesté à plusieurs reprises le souhait de réviser la convention de double imposition en vigueur du 3 juillet 1967. Des pourparlers techniques préliminaires entamés à Berne en 2004 aboutirent à la conclusion qu'il était opportun de réviser cette convention conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l'adapter aux développements des politiques des deux pays et aux perspectives des pays de l'OCDE.

La nouvelle convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition pour l'avenir et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs.

J'aimerais ajouter qu'en commission certaines voix se sont élevées contre le fait que cette convention prévoit l'entraide administrative, laquelle n'est en principe réservée qu'aux pays de l'OCDE. Mais à ce propos, il faut préciser que, sur la base du principe de la double incrimination, l'assistance administrative n'entre en considération que dans les cas où l'acte aurait été considéré comme une fraude fiscale au sens du droit suisse, s'il avait été commis en Suisse. Par ailleurs, le protocole précise qu'il doit y avoir un lien direct entre le comportement frauduleux et la mesure d'assistance administrative requise.

En ce qui concerne maintenant l'Argentine, un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l'Argentine a été signé le 7 août 2006.

Une convention de double imposition avait déjà été signée en 1997. Elle avait été approuvée par les Chambres fédérales mais pas par le Parlement argentin. Pour cette raison, elle n'a pas encore pu entrer en vigueur. Une application provisoire décidée bilatéralement en novembre 2000 a toutefois permis de déployer les effets de cette convention. Une révision de la convention a dû être entreprise à la demande des autorités argentines afin de permettre son entrée en vigueur.

Le présent protocole par ailleurs contient des solutions acceptables pour notre pays. Il permet l'entrée en vigueur de la convention, offre ainsi la sécurité du droit et garantit pour l'avenir une solide protection contre la double imposition.

Au nom de la Commission de l'économie et des redevances, je vous demande de soutenir ces deux conventions. La convention avec l'Afrique du Sud a été approuvée en commission par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, celle avec l'Argentine par 19 voix contre 0 et 5 abstentions.