Wortprotokoll

Effectivement - pour faire la synthèse de ce que vient de dire Madame Haller -, le 23 septembre 2008 la commission s'est réunie pour éliminer des divergences qu'il y avait entre notre conseil et le Conseil des Etats en ce qui concernait la loi sur le service civil.

Une divergence subsiste à l'article 4. Votre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats dont les propositions sont identiques, mais formulées plus simplement.

En ce qui concerne l'article 8a, cela se corse un peu. Une longue discussion a eu lieu. Le Conseil des Etats biffe purement et simplement l'article 8a qui a été adopté par notre conseil, par 100 voix contre 58, lors de la session d'été. Il prévoit ceci: "L'Assemblée fédérale peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'au maximum 0,3 point les facteurs visés à l'article 8 alinéa 1." L'article 8 alinéa 1 prévoit que "la durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire". Lors du débat de la session d'été au Conseil national il y a eu différentes propositions. La minorité I prévoyait que la durée du service civil équivalait à 1,2 - contre 1,5 demandé par le Conseil fédéral - , la minorité II prévoyait 1,8 fois et enfin la proposition Schwander prévoyait 2 fois. C'est dire que si la commission a opté pour l'article 8a, il s'agissait d'un compromis que certaines minorités ont accepté, puisqu'une proposition prévoyait même d'inscrire à l'article 8 que "la durée du service civil équivaut à 2 fois la durée totale" du service militaire.

Cependant, au sein de la commission - et c'est ce que le Conseil des Etats prévoit -, il a été relevé la chose suivante: [PAGE 1330] la conscience ne se marchande pas. Lors du débat, Madame la conseillère fédérale Leuthard a d'ailleurs dit que le nouvel article introduit par notre conseil - à savoir que l'Assemblée fédérale peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'au maximum 0,3 point les facteurs visés à l'article 8 alinéa 1 - ne sert à rien puisqu'il y a environ 6 pour cent seulement d'astreints au service militaire qui demandent à faire du service civil et que le personnel astreint au service militaire est suffisant dans le cadre de l'armée. Cet article n'est donc pas utile, mais le fait qu'il existe signifie bien - comme l'a dit Madame la conseillère fédérale - que telle est la volonté du Conseil national.

Enfin, dans le cadre de la consultation, les cantons étaient favorables au projet du Conseil fédéral. Néanmoins, je le répète, il a été relevé à la commission que c'était une solution de compromis.

C'est pour cela que la commission, par 13 voix contre 11, demande le maintien de ce nouvel article 8a.