Wortprotokoll

Monsieur Baader, sachez simplement que, premièrement, dans tous les dossiers en relation avec des demandes de levée de l'immunité - que les députés concernés aient appartenu à votre parti ou pas -, j'ai toujours eu la même ligne de conduite. En d'autres termes, il n'y a pas eu de différence si l'on appartenait à votre parti ou à un autre.

Deuxièmement, la prochaine étape que devrait aborder le procureur général, c'est effectivement l'inculpation formelle. Si celle-ci intervient alors que l'immunité n'est pas levée, vous allez déclarer cet acte comme nul. Aujourd'hui, la seule solution procédurale qui soit viable juridiquement, c'est celle de lever l'immunité si, au niveau matériel, il y a de quoi lever l'immunité. Or, à une forte majorité de ses membres, la Commission des affaires juridiques a considéré que matériellement c'était le cas.

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