Zisyadis Josef · Nationalrat · 2008-09-29

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, trouvez-vous normal que, s'agissant d'une loi aussi importante, qui concerne des milliers de personnes qui sont en difficulté surtout sur le plan social, le Conseil fédéral délègue la fixation de l'indice à une conférence de préposés des offices des poursuites et faillites, c'est-à-dire à des fonctionnaires qui se réunissent et qui décident comment il faut fixer le minimum vital?