Wortprotokoll

Avant de m'exprimer sur l'entrée en matière, je voudrais juste remercier ma collègue, Madame Amherd, qui a gracieusement mis à ma disposition ses notes, pour me permettre de me préparer à cette matière assez technique, avec des termes très complexes pour un non-juriste.

Il s'agit ici de la révision du droit de garde ou droit de la tutelle qui datait de 1907 dans sa forme antérieure. Vu les mutations de la société, une révision s'impose. Elle comporte en gros six points importants.

1. Des règlements sur mesure, grâce à quatre formes de curatelle: la curatelle d'accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération et la curatelle de portée générale. Pour les trois premières formes, une combinaison des différentes formes est possible. Quant à la curatelle de portée générale, elle permet d'adapter les besoins à la personne concernée, de personnaliser la manière de faire.

2. Des directives anticipées du patient sont désormais possibles. Elles renforcent évidemment l'autodétermination de l'individu. Il peut déterminer qui le représentera, quelles mesures médicales il souhaite avoir en cas d'incapacité de se déterminer et également qui le représente dans le domaine médical.

3. Un renforcement de la solidarité dans le cadre des familles, puisque certains droits de représentation sont accordés légalement aux proches. On essaie donc de renforcer quand même l'impact des familles sur cette représentation.

4. La réglementation d'un traitement stationnaire en cas de mise en péril de la personne par elle-même ou d'autres personnes, sans consentement de la personne concernée.

5. L'amélioration de la protection des personnes incapables de discernement dans des institutions. Comment protégeons-nous ces personnes qui ne peuvent plus décider elles-mêmes, qui n'ont plus le discernement?

6. Une professionnalisation des instances de protection de l'enfant et des adultes. Etant donné l'augmentation des problèmes psychosociaux dans la société, cela semble nécessaire. Et ça exige évidemment des connaissances spécifiques, ainsi qu'une professionnalisation dans les domaines en question.

Les cantons sont chargés d'instaurer des administrations spécialisées interdisciplinaires pour répondre aux exigences sans cesse plus importantes de ce domaine. Le Conseil des Etats a accepté le projet à l'unanimité, car il est d'accord avec le Conseil fédéral, sauf sur quelques détails sans grande importance.

La commission est entrée en matière à l'unanimité. La commission vous propose, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, de rejeter la proposition de renvoi défendue par la minorité Schwander. Je vous prie donc, au nom de la commission, d'entrer en matière et de rejeter la proposition de la minorité Schwander.