Wortprotokoll

Tout d'abord un fait: il existe un fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène, nous en avons discuté à plusieurs reprises et nous reprenons le débat aujourd'hui. Ce fonds est financé par les fabricants et les importateurs de tabac, et donc en aucun cas par l'Etat comme cela a été dit. La contribution est de 0,13 centime par cigarette, c'est la situation actuelle. Il faut y ajouter, avec la loi que nous allons voter aujourd'hui, je l'espère, 1,73 franc par kilogramme de tabac à coupe fine. Il s'agit là d'un élément nouveau.

Mis à part ce fonds de financement du tabac indigène, il existe un fonds de prévention du tabagisme, dont le montant est le même et qui est financé selon la même procédure. La proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg vise donc à avoir seulement un fonds de prévention du tabagisme qui reçoive l'entier des sommes allouées aujourd'hui aussi bien au fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène qu'au fonds pour la prévention du tabagisme. La minorité propose aussi des mesures transitoires pour permettre la reconversion des planteurs de tabac qui seront touchés par cette mesure.

La majorité de la commission soutient ce fonds pour le tabac indigène, ceci en fonction de plusieurs éléments.

Tout d'abord un constat: la culture du tabac existe en Suisse et personne à mes yeux ne songe à l'interdire. Du moment où elle existe, il faut lui fournir les conditions d'existence adéquates. Parmi ces conditions, il y a ce fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène.

Deuxième élément: il s'agit d'une culture extrêmement spécifique, qui se fait dans diverses régions du pays. Dès le moment où l'on renoncerait à ce fonds, la culture du tabac indigène serait en péril dans ces régions spécifiques. Il y aurait donc un fort impact économique local, en particulier sur les familles d'agriculteurs et sur l'emploi. Avec la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg, on parle de reconversion. Dans ce secteur-là, la reconversion ne sera pas forcément facile; on a parlé de quelques alternatives tout à l'heure, mais justement, quant à pouvoir mettre en vigueur ces éléments de reconversion, il y a loin de la coupe aux lèvres!

Un argument qui a été important pour la majorité de la commission, c'est que vouloir supprimer ce fonds, donc vouloir supprimer la culture du tabac en Suisse, ne diminuera en aucun cas le tabagisme des Suisses. Donc, la suppression de ce fonds n'est pas une mesure de prévention.

Un autre argument, c'est qu'il s'agit d'un fonds qui permet justement une diversification de l'agriculture, qui permet la culture du tabac, mais qui ne coûte rien aux collectivités publiques et en particulier aux contribuables.

Ce sont ces arguments qui ont été évoqués tout au long de la discussion de tout à l'heure. Ce sont ces mêmes arguments qui ont été évoqués au sein de la commission et qui ont fait que celle-ci vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Fehr Hans-Jürg.