Wortprotokoll

Comme on l'a dit, le projet vise trois objectifs: tout d'abord, le renforcement du système de surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle, puis le renforcement de la gouvernance des fonds de pension et enfin l'amélioration de la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Premier point: le renforcement du système de surveillance du deuxième pilier. Nous constatons que le système actuel de surveillance est compliqué, qu'il ne donne pas satisfaction. La haute surveillance est du ressort du Conseil fédéral, qui a délégué certaines tâches à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), mais ce dernier assure aussi la surveillance directe des institutions actives sur le plan national. L'OFAS a donc une double casquette et celle-ci empêche que les fonctions de haute surveillance et de surveillance directe soient exercées chacune en toute indépendance et sans conflits d'intérêts. Le but du projet est de démêler cet écheveau trop complexe afin d'optimiser le système.

Le projet apportera un certain nombre d'améliorations, notamment le renforcement de la surveillance directe par une cantonalisation ou une régionalisation, ensuite une délimitation claire des tâches et des responsabilités respectives des différents acteurs, enfin un renforcement de la haute surveillance. Il permettra d'avoir une haute surveillance forte, avec un rôle plus actif et une fonction régulatrice plus importante qu'aujourd'hui.

Actuellement, l'OFAS peut seulement émettre des directives limitées à des points techniques particuliers. A l'avenir, la Commission fédérale de haute surveillance pourra émettre des directives de portée générale pour assurer une pratique uniforme de la surveillance par les autorités cantonales. Elle sera aussi appelée à garantir la qualité de la surveillance en édictant des standards. Elle sera indépendante du Conseil fédéral et de l'administration. Elle sera composée de sept à neuf membres et les partenaires sociaux y seront représentés.

Deuxième point: le renforcement de la gouvernance des fonds de pension. Le projet introduit des dispositions supplémentaires en ce qui concerne les règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance. En effet, à la suite du cas Swissfirst, il s'est avéré nécessaire de compléter les mesures introduites par la 1ère révision de la LPP. Le projet renforce la lutte contre les abus dans la gestion des institutions de prévoyance grâce aux mesures suivantes: des exigences plus sévères en matière d'intégrité et de loyauté des responsables des caisses de pension; l'interdiction des placements parallèles; l'obligation de transférer des rétrocessions à l'institution de prévoyance; le contrôle par l'organe de révision des actes juridiques passés avec des personnes proches de l'institution de prévoyance.

Le troisième point, évoqué plus particulièrement par Madame Egerszegi-Obrist, ce sont les mesures pour faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi. Le second volet du projet vise à remédier à la problématique du vieillissement démographique en Suisse. La génération du baby-boom arrive actuellement à l'âge de la retraite, et les effectifs de la génération suivante ne sont pas jugés suffisants pour la remplacer. La Suisse risque donc d'être confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre. Compte tenu de cette évolution, il est nécessaire d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs professionnellement plus longtemps qu'actuellement.

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, le deuxième pilier, le Conseil fédéral propose les deux mesures suivantes: la première permettra aux assurés de maintenir leur salaire assuré au même niveau que précédemment s'ils désirent réduire leur taux d'activité professionnelle durant les dernières années avant la retraite. La seconde mesure donnera la possibilité de continuer de cotiser auprès du deuxième pilier aux assurés qui ont décidé de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. Depuis le 1er janvier 2008, les assurés disposent déjà d'une telle possibilité en ce qui concerne le troisième pilier.

Deux autres mesures sont également prévues dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, je vous le rappelle.

Tout d'abord, la possibilité d'anticiper ou de différer le départ à la retraite, qui existe déjà dans l'AVS, sera aussi introduite dans le deuxième pilier. De plus, il ne sera plus possible de contraindre une personne à prendre une retraite anticipée [PAGE 564] alors qu'elle veut continuer de travailler. En effet, il s'agit là d'une discrimination injustifiée des travailleurs âgés. Cette série de mesures permettra d'avoir des formes souples et progressives de passage à la retraite qui seront adaptées aux besoins et aux possibilités des travailleurs et des entreprises. Les assurés pourront ainsi bénéficier d'un système de retraite plus flexible qui tiendra compte de leur situation individuelle.

Avant de conclure par un appel général à entrer en matière et à approuver la plupart des propositions qui ont été faites par votre commission, je vais répondre à Monsieur Stähelin, qui demandait quand est-ce qu'on passerait à l'étape suivante, c'est-à-dire à une réforme de la LPP concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public. Il est prévu que le Conseil fédéral traite ce point vendredi prochain ou le suivant, donc nous devrions y arriver rapidement. S'il y a des problèmes, cela peut prendre une semaine ou deux de discussion, donc les choses vont avancer.

En ce qui concerne Monsieur Ernst Leuenberger, je crois que Monsieur Schwaller a répondu à la plupart de ses remarques. Ce que nous voulons éviter à tout prix, ce sont les opérations parallèles des gestionnaires ainsi que les rétrocessions. Nous pensons que de devoir, comme c'est le cas aujourd'hui, dire à l'organe de contrôle quels sont les placements des personnes actives dans la gestion des caisses de pension n'apporte pas grand-chose. En revanche, il faut que l'autorité supérieure puisse, de manière ciblée, exiger de telles indications lorsqu'il y a un doute et éviter la paperasse ainsi que des procédures systématiques qui, à force de l'être, ne servent à rien.

Je me souviens que, dans une entreprise dont j'ai été proche, on avait à établir un système de sécurité pour un tunnel à l'aide d'une vingtaine de téléviseurs. Comme ils étaient tous allumés, lorsqu'il y avait un incident, personne ne le voyait. Le génie de l'informaticien avait été de faire le contraire: tous les téléviseurs étaient éteints, sauf celui sur lequel quelque chose de spécial se passait.

C'est un peu la même chose ici. Si vous faites des contrôles absolument généralisés, personne ne voit rien. Il faut au contraire avoir la possibilité de demander des indications précises lorsqu'un voyant rouge s'allume. Cela oblige l'autorité de surveillance à se poser la question suivante: "Y a-t-il quelque chose de particulier dans ce cas?" Si les formalités se répètent, on perd l'attention nécessaire pour déceler l'incident et poser des questions supplémentaires.

Monsieur Büttiker, j'avais mal pour vous et je me suis demandé si à votre place je resterais dans un conseil de fondation où vous n'avez de l'influence que sur les timbres-poste et les frais généraux. Ils sont en effet élevés, trop élevés - je partage votre point de vue; il faut veiller à ce qu'ils restent proportionnels au volume d'affaires de la caisse de pension. Mais parfois, il y a des caisses de pension qui sont trop petites et qui devraient se demander si les frais généraux qu'engendre la gestion d'une si petite caisse de pension sont justifiés pour l'avenir. Je crois que les caisses de pension, si elles veulent avoir de bons gestionnaires et de bons membres du conseil de fondation, doivent avoir une certaine grandeur. A ce moment-là, les membres du conseil de fondation ne doivent pas exclusivement s'occuper des dépenses, mais ils doivent veiller à la stratégie de placements - prendre des risques modérés ou ne pas en prendre selon les circonstances -, ils doivent être capables de faire face aux obligations de la caisse. C'est leur devoir et s'ils n'arrivent pas à le faire, il faut qu'ils démissionnent ou qu'ils proposent la fusion de leur caisse avec d'autres caisses, de telle sorte qu'il y ait les moyens d'avoir plus de compétences.

Mais je partage votre point de vue: j'ai aussi été fondateur d'une caisse de pension publique et président d'une caisse de pension pendant une dizaine d'années; d'ailleurs elle marche très bien et le taux de couverture est de plus de 100 pour cent. Je n'imaginais même pas que cela puisse en être autrement et un jour on m'a dit: "Dans une caisse de pension publique, vous n'êtes pas obligés d'avoir 100 pour cent de couverture." J'ai répondu que c'était de la folie, car un jour on aura un problème si le taux n'est pas à 100 pour cent. On a alors visé un taux de 105 ou 110 pour cent. Et en temps normal, il est de 110 à 115 pour cent - peut-être plus ce matin!

Je crois qu'il faut que les gérants des caisses de pension et les membres des conseils sachent qu'ils ont une responsabilité: ils ne s'occupent pas seulement des dépenses, mais aussi de la stratégie et ils doivent approuver des stratégies de placement en fonction des besoins de la caisse.

Vous avez évoqué un problème qui reviendra, c'est celui du taux d'intérêt minimum. Comme vous, j'étais malheureux qu'on ait augmenté le taux d'intérêt minimum précisément l'année où la situation boursière était la moins bonne. Mais vous me donnerez une formule qui permette de prévoir l'avenir avec une sécurité absolue. La suppression - mais ce n'est pas le débat aujourd'hui - du taux d'intérêt minimal n'est, à mon avis, pas possible tant qu'il y a coexistence de caisses de pension autonomes et de caisses de pension qui sont assurées auprès des compagnies d'assurance. Dans le système actuel, on doit avoir un taux d'intérêt minimum, même si cela comporte, comme vous le dites, des aspects négatifs qui peuvent même paraître ridicules à certains moments, parce que les choix sont faits sans qu'ils correspondent à la réalité future.

J'aurais aimé entendre votre conseil s'exprimer en matière de fixation du taux d'intérêt, parce que le Conseil fédéral doit se prononcer dans les jours qui viennent et j'aurais bien aimé que vous me disiez quel taux d'intérêt, en fonction de votre vision des choses, doit être fixé pour répondre à la situation de l'an prochain. Ainsi on pourrait voir qui a le plus de prescience.

Ma conclusion est que je vous remercie d'entrer en matière sur le projet. Le Conseil fédéral est d'accord avec la plupart des modifications proposées par la commission. Je n'interviendrai pas chaque fois que nous sommes d'accord, ce qui est le cas le plus souvent.

[VS]