AB 90408

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet à votre approbation la ratification de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. L'objectif de la motion 02.3786 Wyss Ursula, "Ratification immédiate de la Convention internationale du droit de la mer", que les Chambres fédérales ont adoptée en 2004, est ainsi atteint. Vous me permettrez de m'abstenir d'exposer les motifs de cette ratification puisque le rapporteur l'a fait de manière très complète, et je l'en remercie.

Je vous propose à votre tour d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention précitée.