Wortprotokoll

Ce que nous appelons la pratique Dumont - je ne reviens pas sur ce que cela signifie puisque la présidente de la commission l'a rappelé - est la solution qui a été trouvée par le Tribunal fédéral pour appliquer la loi dans le respect de la volonté du législateur, tout en assurant l'application du principe constitutionnel de l'égalité de traitement, donc en respectant en même temps la volonté du constituant. Je dois vous dire qu'au moment où nous traitons cet objet dans notre conseil, j'ai quelques regrets parce que, au final, la solution qui se dégage et qui va s'imposer, qui est la suppression pure et simple de la pratique Dumont et non seulement sa limitation comme le demandait l'auteur au départ, signifie dans le fond que nous acceptons ici un certain affaiblissement de l'application du principe de l'égalité de traitement dans cette question, cela sans répondre sérieusement à la critique sur ce point. Quand je dis qu'on ne répond pas sérieusement à la critique sur ce point, c'est parce que tous les arguments qui sont apportés dans le débat en faveur de la suppression de la pratique Dumont sont de type économique. On cache ou on oublie les arguments de type juridique, alors qu'un équilibre entre les deux devrait exister et que, jusqu'ici, un tel équilibre existait.

Les arguments de la majorité, ceux qui s'imposent en général dans ce débat, se réfèrent à la nécessité de favoriser la construction, de favoriser la rénovation de bâtiments. Mais de toute façon des bâtiments sont construits et sont rénovés. La question qui se pose est celle du délai. Celui-ci peut être gênant et, parfois même, perçu comme chicanier. Mais, jusqu'ici, il a toujours été justifié avec la volonté de respecter un principe constitutionnel important. C'est la raison qui fait que les cantons se sont assez fortement opposés, pas tous, à la suppression de la pratique Dumont. C'est aussi la raison qui a poussé la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, sauf erreur de ma part, dans un courrier d'ailleurs signé par Madame Eveline Widmer-Schlumpf alors qu'elle était présidente de cette conférence, à s'y opposer aussi fortement.

En commission, je dois vous le dire, on a aussi essayé de trouver d'autres solutions. J'avais notamment proposé qu'on fasse un lien entre les déductions et l'assainissement énergétique des bâtiments, parce que nous savons que c'est un enjeu important pour notre pays. Nous n'avons pas réussi à le faire par ce qu'il nous a été démontré, de façon assez convaincante, il faut bien le dire, que ça pourrait conduire à créer de nouvelles inégalités. Alors, je ne peux pas me plaindre ici du fait que la suppression de la pratique Dumont crée une inégalité et puis en souhaiter une autre par ailleurs. Donc, j'ai finalement renoncé à poursuivre dans cette voie. Tout ça, pour vous dire qu'au final je n'ai pas d'autre solution à proposer. C'est un peu un regret de ma part. En définitive, je trouve que nous sommes probablement allés trop loin dans cette affaire et je vais donc m'abstenir sur cet objet lors du vote sur l'ensemble.