Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord dire à Monsieur David que personne ne remet en cause le principe de concurrence. Je me souviens un peu de mes études d'économie: ce n'est pas ce seul principe qui est à la base de l'économie. Si l'on prend le droit des brevets, on se rend compte que ce dernier repose aussi sur un autre principe qu'on doit rappeler, c'est celui de l'équilibre entre d'un côté des éléments de protection, et de l'autre les éléments de communication, de publication de ce qu'on a inventé, de ce qu'on a trouvé, de manière à pouvoir, dans un esprit d'ouverture au monde, accélérer le progrès. Cet équilibre entre les droits de protection et les devoirs de publication est évidemment d'intérêt général.

J'aimerais aussi remercier - je crois que cela n'a pas été fait aujourd'hui et cela ne me gêne pas de le faire de temps à autre - le Conseil fédéral, dans sa continuité, dirai-je, d'avoir tenu ses engagements. Lors des débats sur la révision de la loi sur les brevets, il y a moins de deux ans, le Parlement a pris la décision de dissocier partiellement la question des importations parallèles. Cela a permis en effet de faire entrer en vigueur très rapidement - c'est aujourd'hui le cas - tout le reste de la modernisation du cadre légal relatif à l'innovation, mais cela a impliqué aussi que le Conseil fédéral présente rapidement - on avait dit à l'époque avant fin 2007; beaucoup avaient douté que le Conseil fédéral allait réellement le faire - un projet de modification de la loi pertinente, prévoyant une solution pour l'épuisement en droit des brevets dans le cadre d'un nouveau message complet sur cette délicate question. Cela a été fait, le délai très bref a même été respecté puisque le message date du mois de décembre dernier.

Le Conseil fédéral a donc tenu ses engagements et il a aussi suivi une ligne. A mon avis, cela doit être salué, d'autant qu'en soutenant le principe de l'épuisement national dans le droit des brevets, donc la possibilité de bloquer les importations parallèles de produits brevetés - mais strictement de ceux-là -, il va à contre-courant de la tendance actuelle du débat en Suisse, ce qui n'est pas forcément le cas en Europe où l'on observe un renversement de la tendance. J'allais même dire de la "mode" en Suisse, car il est vrai qu'il y a un côté "mode" dans le débat - débat pas toujours très clair - sur la question des importations parallèles, qui s'est ouvert à un large public.

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Le terme même d'importations parallèles est devenu, comme par magie, synonyme de baisse des prix, quasiment de remède miracle à tous les maux. Les analyses factuelles semblent un peu fondre comme neige au soleil devant ce qui est devenu une véritable croyance. Mais, comme disait Jean Cocteau, "la mode, c'est ce qui se démode", et l'avenir pourrait donc réserver bien des surprises désagréables, bien des déconvenues à ceux qui croient dur comme fer pouvoir garantir le niveau de vie et, en même temps, assurer la baisse des prix avec l'affaiblissement - parce que c'est le cas - du droit suisse des brevets.

En même temps, on risque plutôt de susciter la déconvenue. Je ne vais pas me lancer dans des calculs sur la croissance; ils sont aléatoires, c'est vrai, comme l'a dit Monsieur Graber. Mais ce qui est sûr, c'est que la croissance suisse, à long terme - pas seulement sur des analyses qui montrent qu'on pourrait avoir une augmentation de 0,0, ce qui est déjà assez extraordinaire, à 0,1 pour cent du PIB -, dépend de la capacité suisse à rester leader mondial en matière de brevets.

A mon avis, nous devons donc nous poser aujourd'hui, et sans tenir compte d'aucun phénomène de mode, une seule question essentielle: est-ce que la décision de laisser tomber le pilier de l'épuisement national dans le droit des brevets, comme le voudrait la majorité, est une bonne chose ou est-ce que c'est une mauvaise chose pour la prospérité de la Suisse et des Suisses à l'avenir? Pour répondre à cette question, il faut en revenir aux faits.

1. La question des importations parallèles concerne plusieurs domaines, et il faut faire la distinction entre le droit des marques, le droit d'auteur et, ici, le droit des brevets. Il est pour moi incompréhensible que d'importants acteurs économiques en Suisse, par exemple dans la grande distribution, continuent de mélanger les choses et d'affirmer de manière définitive - "pauschal", comme vous dites ici en Suisse alémanique - que les importations parallèles doivent être enfin autorisées en Suisse.

Il est aussi incompréhensible que le dialogue ne soit pas meilleur entre les diverses branches économiques, qui doivent comprendre quelles sont leurs différences et aussi quel est leur intérêt commun, en particulier entre le secteur de l'innovation et les autres secteurs. L'innovation, ce n'est pas uniquement l'industrie pharmaceutique, mais c'est aussi l'horlogerie ou la microtechnique par exemple.

2. En Suisse, la situation, globalement et en comparaison internationale, est très ouverte. Nous avons l'épuisement international dans le droit des marques et dans le droit d'auteur. Donc, les importations parallèles sont entièrement autorisées pour les produits de marque, ce qui n'empêche pas que ceux-ci soient encore un peu plus chers qu'ailleurs, même si cela évolue depuis quelques années. Nous avons l'épuisement national dans le droit des brevets, donc les importations parallèles peuvent être interdites - elles ne le sont pas automatiquement - pour les produits brevetés si les détenteurs du brevet le demandent.

3. En matière de brevets, et afin de promouvoir l'innovation, aucun pays industrialisé n'autorise les importations parallèles de produits brevetés. Les pays émergents qui veulent jouer un rôle dans l'innovation modifient même leur législation dans ce sens. Donc ils veulent ressembler à la Suisse au moment où la Suisse essaye de changer, ce qui est un comble! Seuls des pays qui n'ont pas d'investissements dans la recherche autorisent les importations parallèles de produits brevetés.

4. L'Union européenne interdit les importations parallèles hors zone UE, non seulement en droit des brevets, mais également en droit des marques et en droit d'auteur. Ainsi, les vêtements de marque, les parfums ou les DVD, par exemple, ne peuvent y être importés en parallèle depuis les Etats-Unis ou l'Inde. On peut d'ailleurs se demander combien de temps l'Union européenne accepterait de voir un pays s'intégrer unilatéralement dans la zone régionale UE/brevets, tout en appliquant d'autres règles, dans la même zone régionale, pour les produits de marque et pour les produits qui sont liés au droit d'auteur. A terme, ne risque-t-on pas plutôt de voir la Suisse rétrograder en quelque sorte de l'épuisement international à l'épuisement régional pour les produits de marque? Ce serait un comble! Finalement, on aurait affaibli le droit des brevets et poussé à la hausse le prix des produits de marque.

5. Les importations parallèles sont autorisées au sein de la zone UE, y compris pour les produits brevetés. Ceci dit, les importations parallèles de produits brevetés n'ont souvent que peu d'effet sur les prix. Ainsi, pour citer un exemple qui avait été évoqué lors de la dernière révision de la loi, ce sont les Pays-Bas et le Danemark qui, dans la zone de l'Union européenne, importent le plus de médicaments en parallèle. Résultat: 97 pour cent de l'avantage sur le prix ont été empochés par l'importateur parallèle et le commerce intermédiaire et 3 pour cent seulement ont bénéficié aux patients!

C'est pourquoi on peut vraiment douter des prophéties faites au sujet de l'évolution des prix en cas de suppression de l'épuisement national en droit des brevets. Cela ne concerne que les produits brevetés et seulement pour la durée du brevet, bien évidemment. Donc, rien ne dit que la baisse potentielle des prix soit réellement répercutée sur le consommateur final. Ce qui est sûr en revanche, c'est que le bénéfice ne sera plus réinvesti dans la recherche et que l'on affaiblit ainsi l'un des moteurs les plus dynamiques de l'économie, le moteur de l'innovation qui est aussi le moteur de la création de places de travail et de la prospérité dans ce pays.

6. La législation sur les brevets relève donc en priorité de la politique de l'innovation, et non pas en premier lieu de celle des prix. Si l'on veut réellement s'attaquer aux prix élevés en Suisse, alors il s'agit de mieux appliquer la loi sur les cartels, de réduire les obstacles techniques au commerce, d'introduire le principe du "Cassis de Dijon" et de l'appliquer sans faire de trop nombreuses exceptions - ce qui ne va pas être facile. Et si l'on veut, on peut donc gagner en Suisse sur les deux fronts: réduire les prix d'un côté, mais sans affaiblir l'innovation de l'autre.

C'est aussi l'avis du canton de Neuchâtel - je me permets quand même de parler du canton que je représente -, qui n'est pas forcément de la même couleur politique que moi. Il a pris position en faveur du projet du Conseil fédéral, et donc de l'épuisement national en droit des brevets, de la façon suivante: "Cet aspect est particulièrement important pour le canton de Neuchâtel dont le tissu industriel comporte une part importante d'entreprises actives dans les milieux de l'horlogerie, de la microtechnique et des nanotechnologies, domaines dans lesquels on sait à quel point la pérennité dépend de la faculté d'innovation et de renouvellement technologique."

Sur la base de ces faits, le Conseil fédéral nous propose donc de confirmer, sur cette question précise de l'épuisement en droit des brevets, la priorité à l'innovation et non pas à la politique des prix, là où cela est justifié et non pas là où il pourrait y avoir un abus. Dans la précédente révision de la loi, le Parlement avait déjà, heureusement, introduit un réel progrès en prévoyant la réglementation de la double et même de la multiple protection. Dans son présent projet, le Conseil fédéral va même encore plus loin: il introduit de fait l'épuisement international pour les cas où l'aspect innovateur d'un produit n'est que secondaire, par exemple le vaporisateur breveté d'un parfum de marque. Il s'applique même au cas du chocolat cité par la présidente de la commission, que je ne connais pas dans le détail mais qui, à mon avis, pourrait tomber sous le coup du projet du Conseil fédéral. Donc, là où on utilise un bout de patente pour un produit - à mon avis dans l'exemple du chocolat donné de tout à l'heure -, eh bien le Conseil fédéral prévoit l'épuisement international. C'est donc mieux que la réglementation européenne que propose la majorité de la commission.

La position du Conseil fédéral est aussi celle du Conseil national; elle n'est peut-être pas à la mode, mais il faut la soutenir. En effet, elle est bonne pour l'avenir du pays et ne se laisse pas tenter par le chant des sirènes qui, en l'occurrence, est trompeur et qui, sous prétexte d'une baisse très hypothétique des prix, va en revanche affaiblir l'innovation, l'un des points forts de l'économie suisse, qui explique bien [PAGE 698] davantage le niveau des emplois et des salaires relativement élevé dans notre pays.