Wortprotokoll

C'est en mars 2000 que l'initiative parlementaire "Action 'Intégration IIIe millénaire'", a été déposée par M. Zisyadis dans une ambiance générale "post-Emmen", ainsi que l'a qualifiée l'auteur de l'initiative devant la Commission des institutions politiques.

La votation sur les naturalisations par les citoyens d'Emmen, alors que ceux-ci ne pouvaient se déterminer objectivement sur les cas particuliers de chaque candidat à la naturalisation, est choquante, bien que conforme au droit en vigueur, et nous la dénonçons. L'auteur de l'initiative nous propose, dans un élan de générosité tant symbolique qu'irréfléchi, de permettre à près de 600 000 étrangers qui remplissent les critères de la législation en matière de naturalisation, essentiellement en termes de durée de séjour, de pouvoir être naturalisés dans une procédure unique. Celle-ci devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral urgent et donc soustrait au référendum. La proposition de l'auteur de l'initiative court-circuite donc le processus démocratique ordinaire et constitutionnel qui offre, par le biais du référendum, un droit de censure au peuple à l'égard des décisions du Parlement. Cette proposition est donc, à cet égard, attentatoire aux droits fondamentaux et, dans une certaine mesure, plus lourde encore que les dysfonctionnements qui ont conduit à la votation d'Emmen.

Posons-nous les questions: pourquoi l'urgence? Y a-t-il péril en la demeure ou menace pour ces étrangers qui séjournent en Suisse depuis de nombreuses années et ne seraient pas naturalisés? Eh bien, ça n'est pas parce qu'il faut leur offrir rapidement la naturalisation, mais c'est bel et bien parce que, au sens de la constitution, une loi fédérale déclarée urgente et dépourvue de base constitutionnelle cesse de produire ses effets non comme une loi ordinaire quand un référendum est déposé, mais après un an si elle n'a pas été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Permettez-moi d'exprimer ma surprise de voir ceux qui demandent par le référendum constructif une augmentation des droits populaires, choisir une procédure qui permet de modifier transitoirement la constitution, pour atteindre leur but sans que le peuple puisse se prononcer. Quant au fond, il convient de rappeler que la Confédération ne dispose pas, dans le domaine des naturalisations, de compétence complète, mais bel et bien de compétence complémentaire à celle accordée de manière prioritaire aux cantons.

La nationalité suisse est basée sur le système du fédéralisme et passe d'abord par l'attribution d'un droit de cité communal et cantonal. La Confédération ne peut que fixer les conditions minimales pour la naturalisation. Et lorsque le peuple a examiné un élargissement des compétences fédérales pour permettre la naturalisation facilitée des jeunes étrangers, il l'a rejetée deux fois, en 1983 et en 1994, démontrant par là sa frilosité dans ce domaine.

Les auteurs de l'initiative le disent eux-mêmes, les obstacles dans le domaine des naturalisations sont culturels, économiques et administratifs.

Les obstacles culturels liés aux problèmes d'intégration et d'identité ne sauraient être aplanis par l'offre d'un changement d'étiquette global et massif à plusieurs centaines de milliers d'étrangers. L'intégration ne se décrète pas, elle se réalise progressivement et se vit dans la communauté d'accueil par l'étranger, et pour la communauté hôte elle-même, par l'ouverture à la différence.

C'est pour ces raisons fondamentales et réalistes que la constitution attribue un rôle prioritaire dans le domaine de la naturalisation aux communes et aux cantons, qui sont les bassins d'intégration des étrangers. Toute tentative de modifier ces compétences par une procédure qui tient davantage du court-circuit que du débat démocratique ne pourrait que raviver la xénophobie que les auteurs de l'initiative souhaitent combattre.

Les obstacles à la naturalisation sont d'ordre économique et administratif. Le Parlement en est conscient puisque notre Conseil a transmis, le 14 juin dernier, la motion Hubmann 98.3582 qui demande que la loi du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse soit complétée par les dispositions suivantes:

1. Les étrangers nés en Suisse qui y résident depuis leur naissance acquièrent la nationalité suisse s'ils en font la demande.

2. Les étrangers qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse bénéficient de la naturalisation facilitée prévue aux articles 26 et suivants de la loi.

3. La condition de résidence prévue à l'article 15 est ramenée de 12 à 6 ans. L'alinéa 2 de l'article 15 est abrogé.

4. Les émoluments de naturalisation doivent être harmonisés et, en règle générale, réduits.

Comme vous pouvez le constater, cette motion a été prise en considération et le processus en vue de faciliter la naturalisation est en cours dans un domaine complexe et délicat au plan des sensibilités.

C'est pour toutes ces raisons que votre Commission des institutions politiques préfère la procédure démocratique à la procédure démagogique et a refusé, par 16 voix contre 6 et avec 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire en question. C'est pour ces raisons qu'elle vous invite à en faire de même.