preparatory:AB 91692

Wortprotokoll

Cet article prévoit la possibilité d'obliger le personnel militaire - militaires professionnels et militaires contractuels - à effectuer des services d'instruction et des engagements à l'étranger dans le cadre du service de promotion de la paix et du service d'appui.

La majorité de la commission estime que l'introduction de l'obligation de servir à l'étranger pour les militaires professionnels se justifie. Dans le domaine de l'instruction, il est important que des militaires professionnels puissent encadrer à l'étranger des services d'instruction ou par exemple des tests et des systèmes d'armes.

En matière d'engagements relevant du service de promotion de la paix, outre la Swisscoy, nos contingents engagés à l'étranger sont de petite dimension et surtout composés de spécialistes. Par exemple, en ce qui concerne l'engagement d'hélicoptères Super Puma en Bosnie-Herzégovine, ce sont ainsi quatre à six mécaniciens qui sont en permanence stationnés en Bosnie. Or, le réservoir de mécaniciens n'est pas grand sans possibilité d'obliger les militaires professionnels à un tel service. Ce sont toujours les mêmes qui sont en Bosnie. A la longue, un tel engagement serait menacé dans son existence.

Les engagements doivent de toute façon être approuvés par le Parlement. Il est bon qu'une fois l'engagement approuvé, le personnel soit tenu de le mettre en oeuvre. De l'avis de la majorité, il est également approprié de faire figurer cette clause dans la loi. L'alternative serait de faire figurer une telle clause obligatoire dans chaque contrat de travail individuel, ce qui est le cas aujourd'hui. Une telle solution est cependant peu élégante.

C'est pourquoi la commission vous propose d'approuver cette modification par 13 voix contre 9 et 1 abstention et de rejeter ainsi la proposition de la minorité Lang.