Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2008-12-15

Wortprotokoll

Permettez-moi de commenter très rapidement l'un ou l'autre des arguments exposés. Divers arguments nous ont été soumis une nouvelle fois. Je reprends celui des petites et moyennes entreprises. Les avantages de la Suisse résident - et tous ceux qui défendent les PME le savent très bien - dans la qualité et non pas dans le prix. C'est d'ailleurs l'argument qu'avance en général le Conseil fédéral lorsqu'il s'agit de négocier des accords bilatéraux ou de libre-échange.

Les PME ont des produits chers et elles ont visiblement une marge suffisante pour pouvoir promouvoir leurs produits à l'étranger à des prix compétitifs, comme le rappelait d'ailleurs Monsieur Noser à la session d'automne 2008 déjà et comme l'a rappelé aujourd'hui Monsieur Wandfluh. L'absence de réseaux de distribution suffisants, que l'on fait valoir aujourd'hui, n'est pas un argument valable, car aucun pays n'a intérêt à importer des produits plus chers provenant de Suisse. C'est la raison pour laquelle les réseaux de distribution ne sont pas développés. Le bilatéralisme dans ce domaine n'est donc que théorique.

Nous avons entendu une fois encore les arguments comme quoi cet unilatéralisme serait incompatible avec les règles de l'OMC. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et la majorité des membres de la commission l'ont rappelé à plusieurs reprises. Le Conseil fédéral a mandaté différents experts et ceux-ci sont divisés sur la question quant à savoir si un unilatéralisme enfreindrait les accords de l'OMC. Le Conseil fédéral - et je le regrette - a refusé de trancher la question. Or aujourd'hui, les mêmes personnes qui refusent le principe de l'unilatéralisme acceptent d'approuver l'introduction du principe du "Cassis de Dijon" de façon unilatérale. Il y aurait donc là aussi une contradiction avec les accords de l'OMC, plus particulièrement avec les règles inscrites au chapitre XX de l'accord pertinent, aussi faudrait-il refuser l'unilatéralisme dans ce domaine.

L'épuisement eurorégional bilatéral, comme il avait été proposé par Madame Markwalder Bär à la session d'automne 2008 et par Madame Huber aujourd'hui, n'a pas été discuté en commission, Madame Leutenegger Oberholzer l'a rappelé, et je le regrette. Aucun représentant du groupe radical-libéral n'a repris cette proposition en commission. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas débattu de cette question. Mais force est d'admettre que, vous le savez aussi bien que nous, l'Union européenne doit avoir un intérêt majeur pour entrer en négociations bilatérales sur un point. Or il s'agit ici d'un point très spécifique, c'est-à-dire non seulement de régler la question dans la loi sur les brevets, mais aussi de choisir le principe relatif à l'épuisement en droit des brevets. Or nul ne vous dira si l'Union européenne est d'accord d'entrer en matière sur la question.

Donc, du point de vue économique, il s'agit aujourd'hui de trancher en faveur de prix moins élevés et des importations parallèles, c'est-à-dire de permettre aux entreprises, qu'elles soient petites ou moyennes, d'avoir accès à des produits moins chers lorsqu'il s'agit de développer leurs propres projets.

Je vous invite par conséquent à suivre la majorité de la commission et à vous rallier au Conseil des Etats.