Wortprotokoll

Le bénéfice réalisé par la Régie fédérale des alcools durant l'exercice 1998/99 s'élève à 165,7 millions de francs. Il est inférieur de 57,3 millions de francs à celui de l'exercice 1997/98, mais dépasse de 14,4 millions de francs celui inscrit au budget. Cette baisse de bénéfice s'explique par le passage à un nouveau système d'imposition. En effet, à partir du 1er juillet 1999 et conjointement à l'introduction du taux unique d'imposition, les spiritueux importés peuvent être transférés directement dans les propres entrepôts fiscaux des entreprises.

Les stocks de marchandises mis dans ces entreprises le 1er juillet ont été détaxés. Autrement dit, la charge fiscale payée a été créditée aux exploitants. Le nouvel impôt leur est facturé lorsque les boissons spiritueuses quittent l'entrepôt fiscal. Les entreprises qui n'exploitent pas d'entrepôt fiscal ont récupéré la différence entre les anciens taux fiscaux et le nouveau sur leurs stocks de spiritueux importés.

En outre, les spiritueux indigènes fabriqués avant le 1er juillet 1999 peuvent encore être écoulés sous le régime de l'ancien taux, plus faible. Les notes de crédit octroyées pour ces détaxations représentent un montant de 68 millions de francs, dont 40 millions de francs seront récupérés plus tard, au titre des recettes fiscales.

Lors de l'établissement du budget, il avait été admis que les entreprises importeraient moins dans la perspective du 1er juillet 1999. En raison des détaxations évoquées tout à l'heure, le volume des importations a fort peu faibli.

Les charges nettes de 32 millions de francs sont inférieures de 4,4 millions de francs à celles figurant au budget. Les mesures de rationalisation et les efforts d'économie à l'administration centrale et dans l'organisation des offices locaux de surveillance des distilleries ont de nouveau contribué à la compression des coûts.

Conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur l'alcool, le bénéfice net de 165,7 millions de francs est attribué à raison de 90 pour cent, soit 149,1 millions de francs aux assurances sociales AVS et AI, et de 10 pour cent, 16,6 millions de francs, aux cantons pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. Voilà pour la comptabilité.

Constatant que le rapport du Contrôle fédéral des finances souligne le fait que la tenue de la comptabilité, le compte de résultats et le compte des investissements sont conformes aux bases légales, la Commission des finances vous recommande d'approuver les comptes annuels et le compte d'investissement tels qu'ils sont présentés.