Wortprotokoll

A propos du taux d'intérêt maximum, on a différentes versions, différentes approches. On a celle du Conseil fédéral qui est simplement une délégation de compétence à lui-même, donnée par le législateur. Le Conseil national, en première délibération, avait fixé un taux d'intérêt maximum en décidant que celui-ci ne devait pas être supérieur à 15 pour cent. Le Conseil des Etats a tranché en faveur du projet du Conseil fédéral. La commission, pour traiter ces divergences, a estimé devoir aborder cette question avec une nouvelle approche, qui se concentre sur l'hypothèse d'un taux flexible plafonné.

Vous avez ici deux propositions, celle de la majorité et celle subsidiaire de la minorité II (Sommaruga), qui posent cette question d'un taux flexible plafonné. Et puis, vous avez la minorité I (Gysin Remo), qui, elle, veut maintenir la décision de notre Conseil, c'est-à-dire à un taux maximum fixe de 15 pour cent.

La version de la majorité repose sur trois critères: tout d'abord, il y a une compétence qui est donnée au Conseil fédéral de fixer le taux maximum admissible, mais il ne peut pas le faire librement, il doit le faire sur la base de certaines données. La première de ces données, c'est la prise en [PAGE 1566] considération des taux d'intérêt de la Banque nationale qui sont déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. La deuxième donnée, c'est l'hypothèse d'un taux maximum de 15 pour cent qui, dans la règle, ne doit pas être dépassé. Pourquoi "dans la règle"? La commission a estimé logique de laisser une sorte de soupape de sécurité, par exemple en cas d'inflation exceptionnellement forte. La logique - et je m'arrête une fois encore au deuxième critère de la commission -, en parlant de taux d'intérêt déterminants pour le refinancement, est de s'intéresser au taux seuil, en dessous duquel il n'y aurait tout simplement plus de marge pour le donneur de crédit puisque, en dessous de ce seuil, le refinancement en tant que tel consommerait complètement la marge du donneur de crédit.

Un mot sur la proposition subsidiaire de minorité II (Sommaruga). En se greffant comme taux de référence sur la notion de taux moyen pour les dépôts d'épargne, il semble qu'il y ait une approche qui pourrait être admissible dans son principe, mais qui est erronée en ce qui concerne la référence choisie, car le taux moyen pour les dépôts d'épargne n'est pas un taux qui est pertinent pour la question du refinancement. On peut se trouver tout à fait classiquement dans une situation où le taux de refinancement est, en tant que tel, plus élevé que le taux pour les dépôts d'épargne. Là, on a une distorsion qui ne permet plus au système en tant que tel de fonctionner.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission estime que sa proposition devrait être suivie, d'une part parce qu'elle offre la souplesse nécessaire en donnant une compétence au Conseil fédéral, d'autre part parce qu'elle est logique dans cette approche de taux flexible plafonné en prenant un taux de référence correct qui repose sur la notion de refinancement, et enfin parce qu'il y a cette soupape de sécurité en cas d'inflation exceptionnellement forte.