Wortprotokoll

Contrairement à ce qu'on laisse entendre, cet article n'est pas vide de sens. En effet, il contient l'obligation pour le Conseil fédéral de rendre compte chaque année entre autres des dépenses effectuées au titre des crédits d'engagement alloués, ainsi que des investissements effectués jusque-là pour des mesures et des investissements prévus pour les quatre années suivantes.

On vise ici très clairement à rajouter un certain nombre d'éléments qui, je vous le rappelle, vont porter sur 22 mesures, alors qu'à mon sens l'état des coûts est déjà inclus dans les investissements et les dépenses effectuées; à moins que l'on cherche ainsi à affiner l'état des coûts dans la branche, mais, le cas échéant, je ne sais pas exactement ce que cela veut dire.

En ce qui concerne les dépassements budgétaires éventuels, ils seront bien sûr pris en compte s'ils apparaissent. S'assurer de manière pertinente chaque année du moment où il y a vraiment un dépassement budgétaire, pour 22 mesures, ce n'est pas infaisable mais, comme disait l'autre, ce n'est pas moins d'Etat, c'est beaucoup plus d'Etat!

La proposition nous a paru disproportionnée par rapport à son efficience. C'est pourquoi une large majorité de la commission vous propose de la rejeter.