Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2008-12-17

Wortprotokoll

Le 23 octobre 2007, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Büchler. Cette initiative parlementaire prévoit une prolongation du délai jusqu'en 2012 pour l'assainissement des buttes de tir.

Le 23 novembre 2007, la commission soeur du Conseil des Etats adhérait à la décision de donner suite à cette initiative. Vu la décision des commissions respectives des deux conseils et en vertu de l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission de notre conseil a élaboré un projet d'acte législatif. Au cours de deux séances, la commission a débattu de la modification légale. Les débats ont porté avant tout sur les délais à fixer, ainsi que sur le principe d'une indemnisation forfaitaire.

On compte en Suisse quelque 6000 buttes de tir, dont la pollution par les métaux est si élevée qu'elles doivent être considérées comme des sites contaminés au sens de la législation environnementale. Elles nécessitent par conséquent un assainissement. Près de 2000 de celles-ci sont encore en service aujourd'hui, et environ 10 pour cent se trouvent dans une zone de protection des eaux souterraines et doivent par conséquent être assainies en priorité. Selon la loi sur la protection de l'environnement, la Confédération accorde aux cantons un financement s'élevant de manière générale à 40 pour cent des coûts imputables pour l'assainissement des buttes de tir classées parmi les sites contaminés.

Lors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement de 2005, le délai de mise hors service ou de rééquipement introduit comme condition au financement avait été fixé au 1er novembre 2008. Nombre de cantons et de communes ont jugé ce délai pour appliquer des mesures de cette importance comme étant trop court. Des sociétés de tir n'avaient pas le temps de prendre des décisions dans le respect du délai. Le délai était également trop juste pour libérer les budgets nécessaires, et les fournisseurs de pare-balles artificiels présents sur le marché n'auraient pas été en mesure de satisfaire toutes les demandes dans un tel laps de temps. Cela explique le dépôt, puis la décision de donner suite à cette initiative requérant la prolongation du délai d'assainissement des terrains en question.

Sur la base de ce qui précède, votre commission vous soumet ce projet d'acte législatif. Ce projet a été mis en consultation du 16 avril au 16 juillet 2008. Au cours de la [PAGE 1893] consultation, 39 avis ont été exprimés, émanant des 26 cantons, de deux partis politiques et de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour ne citer que les principaux participants à la consultation. La grande majorité approuve le principe de la prolongation du délai. 55 pour cent sont favorables à la proposition faite par la commission de fixer le délai à 2012 pour les sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines et à 2020 pour les autres sites. 70 pour cent de celles et ceux qui ont pris position sont favorables à l'indemnisation forfaitaire telle qu'elle est décrite dans le projet de loi, soit 8000 francs par cible.

Il est à noter que le Conseil fédéral, en date du 5 décembre dernier, nous a fait savoir qu'il soutenait les conclusions du rapport de notre commission du 27 octobre 2008, qu'il approuvait la prolongation des délais proposés ainsi que le financement forfaitaire et qu'il souscrivait aux modifications législatives suggérées.

Vu ce qui précède, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière et de voter le projet de loi tel qu'il est présenté.