Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-12-18

Wortprotokoll

Il n'est pas dans mes habitudes de défendre, au nom d'une commission, une structure administrative. Mais, dans le cas particulier, la proposition qui vous est faite a le mérite de tenir compte à la fois des besoins éventuels et de la réalité. Si vous mettez en place une commission qui doit organiser des visites, les préparer, produire des rapports, éventuellement des suggestions légales, et ceci pour douze personnes et un important ensemble de lieux de détention en Suisse, et de façon régulière, il n'est pas pensable d'imaginer qu'il n'y ait pas au moins un accompagnement administratif.

La majorité de votre commission, après délibération, s'est ralliée à une solution qui n'était pas celle de la Commission de politique extérieure puisqu'elle a proposé à l'alinéa 4 que la commission de prévention de la torture "peut" disposer d'un secrétariat permanent. Elle l'a fait avec la volonté d'ouvrir cette possibilité tout en laissant à la commission précitée le soin de s'organiser et de juger de la nécessité des besoins éventuels. Il n'y a donc pas une obligation de base mais bien une possibilité.

Pourquoi la majorité de votre commission a-t-elle décidé cela? Elle l'a fait parce que le Conseil fédéral, dans son message, lorsqu'il a publié le dispositif, estimait qu'un tel secrétariat n'était "pas nécessaire à l'accomplissement des tâches de la commission" (FF 2007 272). Le Conseil fédéral disait d'emblée qu'il n'en voulait pas. Ce que la majorité de la commission vous propose, c'est de laisser au moins la possibilité ouverte, car on sait que ce type de commission qui fait des visites n'a pas besoin d'un arsenal administratif, mais qu'il s'agit de lui permettre de disposer d'au moins une personne pour suivre les travaux.

Il est vrai que le protocole ne prévoit pas expressément un "secrétariat permanent". Mais, à son article 18, il dit que les Etats parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes de prévention. Donc, un minimum d'infrastructures est nécessaire si vous voulez qu'il y ait un bon fonctionnement. Celui-ci ne doit pas coûter cher, mais il doit au moins être prévu dans le dispositif, sinon ce dispositif ne peut pas fonctionner.