Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-12-18

Wortprotokoll

Je pense qu'il faut être extrêmement clair sur l'implication du vote à l'article 2 lettre a de la loi. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) est fondé sur un élément: l'établissement d'un système d'inspections régulières. Cela signifie que ce protocole n'évoque pas l'éventualité de l'établissement d'un système d'inspections ni le fait que celles-ci soient régulières ou non. Le sens de la ratification du Protocole facultatif est l'établissement d'un système d'inspections régulières.

Je suis rapporteure, mais j'ai aussi des liens d'intérêts particuliers. Je suis la présidente de l'Association pour la prévention de la torture, qui s'occupe de mettre en place, dans tous les pays autres que la Suisse, un mécanisme de prévention. Le mécanisme de prévention que nous mettons en avant est l'obligation d'avoir un système d'inspections régulières. Tout autre élément nous conduit à dire qu'il vaut mieux ne pas ratifier un protocole plutôt que le vider de son sens. Et la disposition prévue à l'article 2 lettre a, selon la version du Conseil des Etats, vide de son sens la ratification du Protocole facultatif.

La lettre b - où, au chiffre 1, le Conseil des Etats ajoute la formule "dans la mesure nécessaire" - n'aurait jamais dû être modifiée. En effet, qui doit ensuite juger de la nécessité? Ce ne sont pas les experts qui font les recommandations. Ce sont les autorités qui décident ensuite de ce qu'elles doivent retenir des recommandations, de ce qu'elles doivent décider à propos de la mise en place. C'est donc à elles de juger de la nécessité finale, et non pas aux experts qui, eux, font part de leurs observations dans le cadre des critères qui sont les leurs. On leur donne, par la lettre b chiffre 1, une responsabilité qui relève des autorités. Et je le dis à l'attention des membres de la minorité, puisqu'ils se soucient justement de la responsabilité des autorités.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité et à rejeter la proposition de la minorité à l'article 2 lettres a et b de la loi.