Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 17 Stimmen

Dagegen ... 17 Stimmen

[VS]

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird der Antrag der Minderheit angenommen

Avec la voix prépondérante du président

la proposition de la minorité est adoptée

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Il ne fait pas mystère que je fais partie de la minorité de la commission; avec toute votre compréhension, je donne donc ma voix à la minorité.

[VS]

Abs. 2 - Al. 2