Wortprotokoll

Cet automne, une fois de plus, la fixation des primes d'assurance-maladie pour l'an prochain a donné lieu à des querelles "bruyantes" entre l'OFSP, les assureurs-maladie et les cantons. Tout le monde a vu ces respectables acteurs se disputer publiquement sur le montant réel des coûts de la santé et sur celui des réserves constituées par les divers assureurs. Ces bagarres de cour de récréation discréditent le système suisse de santé, et en particulier les autorités de surveillance, ce qui n'est plus admissible.

Pour mettre fin à ce grabuge, je demande par ma motion en premier lieu que la transparence soit faite dans la comptabilité des caisses-maladie. Les méthodes de calcul des coûts doivent être uniformisées et, surtout, les réserves doivent être comptabilisées à leur valeur réelle. Actuellement en effet, les assureurs-maladie déclarent leurs placements à la valeur historique la plus basse, ce qui laisse planer des incertitudes sur leur situation financière effective et qui pourrait tendre à justifier un besoin de réserves surdimensionné.

Cet excès d'appétit se nourrit d'augmentations de primes infondées et il engendre des réserves anormalement élevées. Ainsi, fin 2007, les divers assureurs cumulaient des réserves totales de 4 milliards de francs, soit 1,135 milliard de plus que le minimum légal. Dans le canton de Genève à la même date, les réserves engrangées atteignaient plus du double de l'estimation faite par les assureurs en 2006, et la moitié des caisses-maladie détenaient des réserves supérieures de plus de 30 pour cent au minimum légal, ce qui est loin de correspondre à la volonté déclarée de notre ministre de la santé, Monsieur Couchepin.

Bien sûr, en ce qui concerne le montant des réserves, la situation a sans doute évolué à l'heure actuelle, mais ce n'est pas une raison pour maintenir cette opacité, cette "intransparence". L'exception assurance-maladie n'a pas lieu d'être. Toutes les autres assurances sociales, de l'AVS à la SUVA, en passant par le deuxième pilier, connaissent des pratiques comptables qui permettent de connaître leur situation financière réelle.

La motion 07.3051 déposée par le groupe socialiste au Conseil national il y a près de deux ans, et pour laquelle j'ai été porte-parole, demande que les caisses-maladie procèdent elles aussi à l'évaluation de leurs réserves à la valeur du marché, une nouveauté qui pourrait se concrétiser par le biais d'une modification de l'article 81 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Le Conseil fédéral s'est montré favorable à cette idée et il a proposé d'accepter la motion. Mais la discussion a été renvoyée au Conseil national et cette motion risque fort d'être frappée très prochainement - c'est même certain - par la "limite d'âge", puisqu'au mois de mars 2009, cela fera deux ans qu'elle aura été déposée.

Dans sa réponse à la présente motion, le gouvernement réitère son soutien à l'introduction d'une comptabilité liée à la valeur du marché, afin - et je cite là la réponse du Conseil fédéral - "notamment de révéler les réserves immobilisées en titres participatifs et en biens immobiliers". Je remercie le Conseil fédéral de son soutien; j'aurais souhaité qu'il propose d'adopter la première partie de la motion, puisqu'elle concerne ce point-là. Le Conseil fédéral affirme aussi que l'administration a d'ores et déjà "entamé les travaux correspondants", mais bien évidemment nous n'en avons encore rien vu. A ce stade, la seule manière de signifier au Conseil fédéral le soutien du Parlement à l'introduction d'une comptabilité transparente dans les caisses-maladie est donc d'adopter la présente motion.

Un mot encore sur les vertus de la transparence. Une fois connue la situation financière réelle des caisses, l'autorité de surveillance sera mieux à même de garantir l'adéquation économique de l'évolution des réserves, autrement dit de faire respecter l'article 78 alinéa 1 OAMal, selon lequel "les assureurs doivent assurer l'équilibre des charges et des produits".

Pour assurer l'adéquation entre coûts et bénéfices, pour éviter le gonflement local des réserves et des primes, la transparence comptable devrait aller de pair avec de nouveaux procédés de régulation des réserves. Ma motion, soutenue d'ailleurs par des membres de notre conseil de tous bords politiques, demande notamment au Conseil fédéral d'envisager que les assureurs soient tenus par la loi de prendre en compte, au même titre que les coûts, les réserves cantonales et régionales pour échelonner les primes. En contenant l'explosion des réserves dans certains cantons et en les augmentant dans d'autres, ce mécanisme n'affaiblit pas la solidarité nationale, mais permet d'atteindre un niveau de réserves adéquat au plan national.

Un autre moyen de réguler les réserves pourrait consister en l'inscription dans l'ordonnance, en complément du seuil minimal, d'un taux maximal de réserves, tout en laissant une marge suffisante entre le minimum et le maximum pour faire jouer la concurrence entre les caisses, et partant les inciter à une gestion efficace. [PAGE 1053]

Soit dit en passant, ces différents moyens de régulation rejoignent le mandat donné par l'OFSP aux assureurs d'abaisser leurs réserves, en particulier dans les cantons de Genève, de Vaud et de Zurich, mandat que les caisses n'ont pour l'instant pas mis en oeuvre.

Dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral note qu'une modification des exigences relatives à l'évaluation comptable n'aurait pas grande influence sur les réserves fixées par la loi et que l'introduction d'un taux de réserve maximal a déjà été rejetée par le Conseil fédéral. Mais alors, quelle solution le Conseil fédéral propose-t-il pour que les réserves correspondent mieux aux besoins? L'expérience a montré que le seuil minimal ne suffit pas à faire baisser le taux de réserves là où c'est nécessaire, et que le rôle purement calculatoire des réserves cantonales dans la fixation des primes - qui sont cantonales, elles aussi - n'est pas déterminant. Or la situation des assurés en Suisse est, elle, loin d'être purement calculatoire. Chaque franc bloqué dans les réserves est un franc qui manque aux ménages, en particulier aux familles avec enfants, dont les primes d'assurance-maladie grèvent le pouvoir d'achat, surtout dans les périodes de crise telles que celle qui s'amorce.

Selon un sondage commandé par Santésuisse déjà avant cette crise, 20 pour cent des habitants et des habitantes de ce pays payaient des primes insupportables pour leur revenu et 47 pour cent jugeaient leurs primes trop élevées. C'est là une réalité vécue et une réalité que je trouve personnellement inadmissible.

C'est pourquoi je vous invite à adopter ma motion.