Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une initiative qui vise à prolonger le délai de prescription de la répression d'un acte punissable dans trois cas définis: "dont les conséquences, dans bien des cas, ne se manifestent que bien des années après qu'il a été commis; dont la poursuite pénale implique souvent une procédure extrêmement longue et coûteuse; ou qui, en raison de circonstances particulières ou de sa gravité, exige un délai de prescription plus long qu'il ne l'est à l'heure actuelle".

L'intention de la personne qui a déposé ce texte, c'est de renforcer l'élément préventif dans le sens où une plus grande responsabilité serait imputée aux entreprises, par exemple en les rendant plus conscientes de leurs responsabilités. On espère que, par le fait d'avoir prolongé le délai de prescription, et par le fait qu'on ne puisse pas compter là-dessus, cela induise un comportement plus responsable de l'entreprise.

La majorité de la commission fait remarquer que les délais viennent d'être revus dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal. Donc c'est une réforme qui a eu lieu après le dépôt de cette initiative. Les dispositions qui ont été modifiées, c'est que la prescription ne peut dorénavant être ni suspendue ni interrompue et que les délais ont quand même été prolongés de moitié environ. Et en plus, il n'y a plus de prescription de l'action pénale, lorsqu'un jugement de première instance a été rendu. De l'avis de la majorité de la commission, cet arsenal permet quand même de répondre - disons, pas totalement, évidemment, mais quand même pour une grande part - aux inquiétudes exprimées dans l'initiative parlementaire.

Pour ce qui est des procédures pénales longues et coûteuses, du style des délits économiques - nous avons connu quelques cas ces dernières années -, le nouveau Code pénal prévoit des instruments qui permettent de résoudre ces cas beaucoup plus rapidement. Donc on met l'accent plutôt sur le fait de résoudre assez rapidement ces cas, de ne pas tirer cela en longueur, ce qui semble naturellement vraiment à l'avantage des uns comme des autres, et sur le fait de plutôt raccourcir les procédures et de ne pas aller dans le sens d'un délai de prescription plus long.

Dans le cadre de l'examen préalable de deux initiatives parlementaires concernant les délais de prescription en matière de responsabilité civile, la commission a décidé de déposer une motion visant une révision du droit de la responsabilité civile afin que les délais de prescription soient prolongés pour qu'une action en dommages et intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Cette motion a d'ailleurs déjà été adoptée par les deux conseils.

En conclusion, évidemment, des cas particuliers qui peuvent paraître choquants restent possibles. La majorité en est consciente. Mais la commission, par 11 voix contre 6, a décidé que, pour ces quelques cas-là, il ne valait pas la peine de remettre en question le système dans sa totalité. La commission vous prie donc de rejeter cette initiative.