Wortprotokoll

Nous sommes toujours très soucieux lorsque le droit suisse doit être adapté à des règlements internationaux, et l'adaptation au Statut de Rome nous pose certains problèmes pour quatre raisons principales.

1. La définition expresse dans le droit suisse des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne nous paraît pas nécessaire, compte tenu des dispositions que contient déjà notre législation pénale. On aurait pu, éventuellement, se limiter à une clause générale renvoyant au droit pénal applicable; cela aurait été préférable à ces dispositions rédigées de toutes pièces. Nous sommes un Etat de droit souverain, avec un haut degré de protection des droits des citoyens; il est donc inutile d'intervenir avec une modification de ce type. Nous pensons qu'un simple renvoi à notre droit eût suffi.

2. Le catalogue des crimes et des délits poursuivis est élargi, mais on diminue notablement la durée de la peine infligée, par exemple à l'article 264 sur le génocide. Donc, pour nous, il y a un message parfaitement contradictoire et un manque de cohérence.

3. En ce qui concerne la poursuite d'étrangers sur le sol suisse, le Conseil fédéral a enlevé dans son projet la référence au lien étroit avec la Suisse - il faut voir à ce propos l'article 10 du Code pénal militaire (ch. 2). Ce lien permettait justement d'éviter que notre pays devienne un peu le pendant de la Belgique qui finit par mettre en accusation dans le monde entier n'importe qui et n'importe comment, ce qui décrédibilise l'institution. Par ailleurs, les institutions internationales de Genève, par exemple, risquent de se retrouver dans des situations extrêmement difficiles, car le simple passage en Suisse de certaines personnes pourrait soulever énormément de problèmes.

Il y a là une hypocrisie, car on prévoit de ne pas extrader une personne vers un pays qui ne veut ou ne peut pas ouvrir une procédure, et donc la remise à un tribunal international. En fait, on n'a pas véritablement l'intention d'ouvrir une procédure, puisque l'on se déchargera vis-à-vis d'un tribunal international.

4. Avec ce qui s'est passé au Conseil des droits humains de l'ONU, on a vu que, tout à coup, toute critique - c'est ce qui est proposé -, par exemple de l'islam ou d'une religion particulière, devenait un crime. Cela peut dépendre de la majorité qui prévaut dans cet organe. Ainsi, au niveau du droit international, des dérives ultérieures sont possibles. C'est une doctrine contraire à notre droit qui risquerait de devenir une norme internationale et, si l'on ne garde pas ses distances, je crains qu'on ait plus de problèmes dans le futur qu'on n'en résoudra avec ces modifications de loi. En définitive, dans le jeu des grandes puissances, c'est quelque part toujours la loi du plus fort qui prime - ce qui est un principe évidemment discutable.

Pour ces quatre raisons majeures, nous estimons que ces modifications créent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent et nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur ces modifications.