de Buman Dominique · Nationalrat · 2009-03-09

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous invite à rejeter cette proposition de minorité Schelbert en raison d'un argument qui a été invoqué par Monsieur Schelbert lui-même. Dans la loi actuelle, à l'article 6 alinéa 2, ces principes généraux de politique de la Confédération qui sont poursuivis par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation figurent déjà.

Le deuxième argument se réfère au fait que cette loi, que nous débattons aujourd'hui, a un but conjoncturel, économique, uniquement. Ce n'est pas une loi qui s'insère dans un cadre de politique générale.

Troisièmement, il faut rappeler que ce sur quoi nous nous prononçons ce soir est une loi spéciale limitée dans le temps. Il y aurait un risque à imaginer n'intégrer une telle finalité que dans une loi spéciale et que, dès l'échéance de la loi, il n'y ait plus les mêmes objectifs qui s'appliqueraient à la mise en oeuvre normale de la loi.

Donc, sans vouloir faire du jésuitisme, on doit admettre que, si l'on veut poursuivre ces buts de manière plus approfondie, de manière plus durable, il faut alors déposer une intervention parlementaire pour modifier la loi elle-même, mais pas la loi spéciale, que je qualifierai de "Sondergesetz" limitée dans le temps.

C'est donc pour ces raisons-là que, par 16 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Schelbert.